Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur les corporations étrangères résidantes constitue une Loi très précise qui traite de la continuité des corporations étrangères au Nouveau Brunswick dans les situations d'urgence.

Admissibilité

Une corporation étrangère incorporée à l'extérieur du Nouveau Brunswick peut présenter une demande préalable pour poursuivre ses activités au Nouveau Brunswick à titre de corporations étrangères résidantes.

Il s'agit d'un procédé fondamentalement différent de celui s'appliquant à la poursuite des activités d'une corporation au Nouveau Brunswick en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Description

Après avoir reçu la demande et les frais pertinents et après examen, le ministre responsable de Services Nouveau Brunswick est en droit d'émettre un certificat reconnaissant la poursuite des activités d'une corporation étrangère au Nouveau Brunswick.

Des dispositions sont prévues dans la Loi pour traiter de la mise à jour des demandes présentées au préalable et de toute autorisation émise par le ministre.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Demande d'autorisation de fonctionner au Nouveau Brunswick200,001984-11-02
Dépôt de changements à une demande100,001984-11-02
Droit annuel (à la date d'anniversaire de la délivrance du certification)200,001984-11-02
Dépôt de documents en application des articles 7 et 11 de la Loi250,001984-11-02