Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La Loi sur les corporations commerciales touche les points suivants:

    1. la constitution d'une corporation commerciale;

    2. l'enregistrement des corporations extraprovinciales.

    Admissibilité

    1.Pour la constitution en corporation commerciale les statuts constitutifs nécessaires doivent être déposés conformément à la Loi et les droits pertinents doivent être payés.


    2.Une corporation provinciale extraprovinciale doit être enregistrée en vertu de la Loi lorsqu'elle mène des activités au Nouveau Brunswick. Le paiement des frais est nécessaire dans cette situation et les documents pertinents doivent être fournis.

    Description

    1. La Loi explique le procédé de consititution en corporation. Une fois constituée en corporations, la corporation doit se soumettre à certaines obligations en matière de production de rapports, notamment le dépôt d'un rapport annuel en verte de la Loi. De même, des procédés sont établis pour traiter des modifications apportées à la charte de la société (fusions, dissolutions, etc.)

    2. La Loi expliquer le procédé d'enregistrement des corporations extraprovinciales. Une fois enregistrée, la corporation doit se soumettre à certaines obligations en matière de production de rapports, notamment le dépôt d'un rapport annuel. De même, des procédés sont établis dans le Loi pour traiter des tâches de consignation liées à la société extraprovinciale, notamment les changements liés à l'appellation commerciale de la corporation.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Corporations provinciales  
      Certificat de constitution en corporation soumission électronique (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))262,002012-02-28
      C ertificat de constitution en corporation(soumission sur support papier) )service ordinaire)(comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)312,002012-02-28
      Certificat de constitution en corporation(soumission sur support papier) service accéléré (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $)362,002012-02-28
      Certificat de modification (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))212,002012-02-28
      Certificat de prorogation (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) ) 362,002012-02-28
      Certificat de constitution - mis à jour (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )112,002012-02-28
      Certificat de fusion(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))362,002012-02-28
      Certificat de prorogation (uniquement pour le Nouveau Brunswick) (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) )162,002012-02-28
      Certificat de cessation (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))362,002012-02-28
      Certificat de reconstitution (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))262,002012-02-28
      Certificat d'arrangement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))362,002012-02-28
      Certificat de dissolution (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002012-02-28
      Certificat de renonciation d'intention de dissolution (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,002012-02-28
      Demande au directeur pour exemption en vertu de l'article 850,002012-03-01
      Avis de changement de bureau enregistré0,002012-03-01
      Avis de nomination ou de libération d'un séquestre ou séqueste-gérant (comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $) 42,002012-02-28
      Avis de changement de bureau enregistré0,002012-03-01
      Rapport annuel (en vigueur depuis le 1er avril 1994)60,002012-02-28
    Frais pour les corporations extra provinciales  
      Déclaration d'enregistrement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale service ordinaire(12 $))212,002012-02-28
      Déclaration d'enregistrement (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale service accéléré (12 $))312,002012-02-28
      Nomination du procureur pour fin de signification ou changement de procureur pour fin de signification50,002012-03-01
      Nomination du procureur pour fin de signification ou changement de procureur pour fin de signification25,002012-02-28
      Demande de rétablissement100,002012-02-28
      Avis de changement de raison sociale service ordinaire(Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))112,002012-02-28
      Avis de changement de raison sociale service accéléré Comprend les droits de publication dans la Gazette royale de 12 $ 212,002012-02-28
      Avis de changement d'adresse0,002012-03-01
      Avis de changement de directeurs0,002012-03-01
      Avis de prorogation0,002012-11-22
      Fusion pour une corporation extra provinciale service ordinaire (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))212,002012-02-28
      Rapport annuel200,002012-02-28
      Fusion pour une corporation extra provinciale service accéléré (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))312,002012-02-28
      Demande d'exemption50,002012-02-28
      Copie sur film de dossier microfiche1,002012-02-28
    Autres Frais   
      Photocopie de document10,002012-02-28
      Copie certifiée de document20,002012-02-28
      Certificat de frais/status 20,002012-02-28
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton