Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La principale fonction des Services d'évaluation est de repérer, de classifier, de justifier et d'évaluer toutes les évaluations de biens réels situés au Nouveau Brunswick en vue d'assurer l'exactitude et la fiabilité des assiettes d'évaluation pour les autorités fiscales et afin de gérer les programmes fiscaux connexes.

Admissibilité

Un avis d'évaluation et d'impôt est émis à toute personne qui possède des biens réels dans la province du Nouveau Brunswick, qui occupe des biens de la Couronne (que ce soit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial), ou qui loue des biens d'un particulier et qui se conforme aux exigences du paragraphe 14(7.2) ou (7.3) de la Loi sur l'évaluation. Le coût d'évaluation de 0,0194 $ imputé au gouvernement provincial est compris dans chaque avis d'impôt et d'évaluation.

Description

En vertu de la Loi sur l'évaluation, tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite. Si un propriétaire n'est pas d'accord avec la valeur imposable de son bien réel, il peut interjeter appel. Un appel de première instance doit être formé dans les 30 jours de la date d'expédition annuelle de l'avis d'évaluation et d'impôt.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
  Aux municipalités et districts services locaux (par $ 100 d'évaluation)0,01941996-01-01
  Au gouvernement provincial (pour chaque 100 $ de la valeur imposable telle que déterminée dans les avis d'évaluation et d'impôt)0 01941994-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Contact SNB (Paiement seulement) snb@snb.ca