Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur les normes d'emploi établit les droits et responsabilités minimaux pour tous les employeurs et employés de la province assujettis aux règlements provinciaux, concernant des enjeux comme les salaires, la paye de vacances, les jours fériés et divers congés, entre autres.

Admissibilité

La Loi s'applique à tous les employeurs et employés assujettis aux règlements provinciaux. Tout membre du public peut s'informer de ses droits et des ses responsabilités, ou déposer une plainte et la soumettre à une enquête par un agent des normes d'emploi. La Direction des normes d'emploi offre également des séances d'information d'une heure aux employeurs ou aux employés qui veulent obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les normes d'emploi et ses règlements d'application.

Description

La Direction a une ligne d'aide sans frais (1.888.487.2824) pour répondre aux questions du public concernant les droits et les responsabilités des employeurs et des employés. La Direction effectue des enquêtes neutres des plaintes, de façon confidentielle ou autre, afin d'essayer de résoudre les différends entre les parties. Ultérieurement, si c'est nécessaire, le différend sera soumis à la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau‑Brunswick, qui rendra une décision. Les décisions rendues par la Commission du travail et de l'emploi, conformément à la Loi sur les normes d'emploi, sont disponibles dans la base de données suivante; CanLii - L'Institut canadien d'information juridique à l'adresse http://www.canlii.org/fr/nb/nbcte/ . (Remarque: les recherches peuvent être faites en entrant un sujet, des sections de la Loi sur les normes d'emploi, des noms de dossiers, l'année de la décision, etc.)