Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

SNB maintient un réseau de bureaux d'enregistrement répartis d'un bout à l'autre de la province. C'est là où les plans et documents juridiques relatifs à la propriété des biens réels sont enregistrés et mis à la disposition du public. Les dossiers des bureaux d'enregistrement fournissent des renseignements sur la propriété foncière, lesquels remontent à la délivrance des concessions de la Couronne (il y a plus de 200 ans dans certaines régions de la province). Les instruments enregistrés comprennent notamment les actes de transfert, les hypothèques, les testaments et les plans de lotissement.

Admissibilité

Conservateurs et conservateurs adjoints

Description

« Instrument » comprend acte, transfert, hypothèque, cession d'hypothèque, certificat de mainlevée d'hypothèque, acte de transfert, bail, cautionnement, libération, décharge, procuration ou acte se substituant à une procuration en vertu duquel l'instrument est passé, promesse ou convention de vente ou d'achat de bien-fonds, testament, homologation de testament, octroi de lettres d'administration sous régime testamentaire, lettres d'administration, certificat pour le tracé d'une route, extrait d'un jugement de tout tribunal portant sur tout intérêt dans un bien-fonds ou titre de bien-fonds, acte translatif de propriété passé par un shérif, un arbitre ou un autre fonctionnaire à la suite d'une vente de biens-fonds en vertu de sa charge, contrat par écrit et procédures en cas de démence, faillite ou insolvabilité, titre de concession de la Couronne du chef de la province ou du Canada, et tout autre document par lequel des biens-fonds ou des biens réels peuvent être aliénés, transférés, grevés ou visés, portant d'une manière quelconque sur des biens-fonds situés dans la province.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SNBDroitdenregistrementetdroitdaccespourunedemijournee.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Parcelles 
  Cinq premières parcelles mentionnées dans l'instrument (par parcelle)85,002016-02-15
  45 parcelles suivantes mentionnées dans l'instrument (par parcelle)25,002011-04-01
  Parcelles mentionnées dans l'instrument en plus des 50 premières parcelles (par parcelle)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement d'un instrument qui n'est pas conforme au Règlement sur les normes applicables aux instruments de la Loi sur l'enregistrement, les frais de copie plus le droit le plus élevé des droits susmentionnés, ou 175,002000-01-01
Dépôt d'un plan, y compris l'inscription du certificat du conservateur 2000-01-01
  Cinq premières parcelles mentionnées dans le plan (par parcelle)85,002016-02-15
  45 parcelles suivantes mentionnées dans le plan (par parcelle)25,002011-04-01
  Parcelles mentionnées dans le plan en plus des 50 premières parcelles (par parcelle)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un instrument dans lequel aucune mention d'une partie privative n'est faite, y compris une ordonnance en vertu de l'article 23 de la Loi dans laquelle aucune mention d'une partie privative n'est faite, d'une déclaration et d'un état descriptif, d'une modification à une déclaration et à un état descriptif, d'une dédicace portant ajout de bien-fonds, de règlements administratifs ou de règles 85,002016-02-15
Pour l'enregistrement, en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un plan d'arpentage joint à un instrument enregistré ou à un plan d'arpentage modifiant un instrument ou un plan d'arpentage déposé antérieurement 2016-02-15
  Cinq premières parties privatives indiquées sur le plan (par partie privative)85,002016-02-15
  45 parties privatives suivantes indiquées sur le plan (par partie privative)25,002011-04-01
  Parties privatives indiquées dans le plan en plus des 50 premières parties privatives (par partie privative)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement, en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un instrument dans lequel la mention d'au moins une partie privative est faite, y compris une ordonnance faite en vertu de l'article 23 de la Loi dans laquelle la mention d'au moins une partie privative est faite, d'un instrument qui modifie un instrument ou un plan d'arpentage déposé antérieurement, d'un avis de cessation d'application, d'un avis de privilège, d'une mainlevée de privilège, d'une mainlevée de charge ou d'une ordonnance de cessation d'application  2011-04-01
  Cinq premières parties privatives mentionnées dans l'instrument (par partie privative) 85,002016-02-15
  45 parties privatives suivantes mentionnées dans l'instrument (par partie privative)25,002011-04-01
  Parties privatives mentionnées dans l'instrument en plus des 50 premières parties privatives 10,002011-04-01
Autre instrument ou document non prévu en vertu de la Loi85,002016-02-15
Pour la certification d'une copie de tout instrument, document ou plan enregistré ou déposé, les frais de copie plus 13,002000-01-01
L'accès et l'utilisation du Registre foncier2000-01-01
  Par personne (une demi-journée ou moins)17,502011-04-01
  Pour copies (par page) 0,502000-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Contact SNB snb@snb.ca