Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Immatriculation annuelle et délivrance de permis pour chiens dans les secteurs non constitués en municipalité

Environnement et Gouvernements locaux

  • Description
  • Frais
  • Contacts

    • Aperçu

    Le ministère gère les droits de permis pour chiens dans les secteurs non constitués en municipalités en application du Règlement provincial sur les chiens 84 85 en vertu de la Loi sur les municipalités; il a chargé la Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick (SPANB) de recevoir les plaintes relatives aux chiens et d’assumer les fonctions énoncées dans le Règlement provincial sur les chiens (Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85).

    Admissibilité

    Ce règlement s'applique aux propriétaires de chiens situés à l'extérieur d'une municipalité.

    Description

    En vertu du Règlement 84 85, avant la dernière journée de janvier chaque année, le propriétaire de chiens doit faire immatriculer chaque chien par l'entremise à la SPANB en payant les droits de permis.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2011 GL Permis de chien.pdf,
    2011 GL Remplacement d’une plaque d’immatriculation.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Permis de femelle15,002011-02-15
    Permis de mâle ou permis de femelle châtrée15,002011-02-15
    Remplacement de la plaque d'immatriculation d'un chien3,002012-02-20
    Coordonnées Courriel Adresse
    Fredericton