Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un permis d'occupation est un accord juridique qui autorise, en vertu de l'article 26 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, l'occupation temporaire et l'utilisation d'une terre de la Couronne. Cette autorisation peut être assujettie à diverses périodes et conditions, ainsi qu'aux restrictions jugées applicables par le ministre. Le permis et les renouvellements de permis ne peuvent dépasser une période totale de vingt ans. Les permis d'occupation peuvent être accordés pour la chemins d’accès, les poteaux de services d'utilité, les couloirs d’érablière, les panneaux de publicité, activité communautaire ou comme mesure temporaire en attendant la finalisation d'un autre accord.

Admissibilité

Il faut être âgé de 19 ans et plus.

Les entreprises doivent être des corporations enregistrées au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et elles doivent fournir leur certificat de constitution en corporation.

Une demande de permis d’occupation pour établir un couloir d’érablière n'est pas acceptée par le ministère si elle n'est pas accompagnée d'une copie électronique des coordonnées GPS.

Les demandes qui ne satisferont pas aux exigences générales d'admissibilité seront rejetées.

Description

Des panneaux de publicité peuvent être autorisés sur les terres de la Couronne situées à l’intérieur de l’aire réglementée du Ministère de Transports et Infrastructure et sur des terres de la Couronne situées à l'intérieur de cités, de villes ou de villages ayant adopté un arrêté en vertu de la Loi sur l'urbanisme.

Des panneaux de direction d'entreprises peuvent être autorisés sur des terres de la Couronne au moyen d'un permis d'occupation.

Des permis d'occupation peuvent être délivrés pour l'installation de panneaux d'information à des organismes sans but lucratif qui sont autorisés à être sur des terres de la Couronne.

Les concessionnaires d’érablières peuvent avoir besoin de canalisations à l'extérieur des limites de la concession pour transférer la sève d’une concession à une autre ou à une installation de production, et par la suite à une installation d'évaporation.

Chemins d’accès - Il se peut que les propriétaires de terres franches doivent traverser des terres de la Couronne pour accéder à leur terrain. Le Ministère peut délivrer un permis d’occupation pour la construction d’un nouveau chemin d’accès ou l’amélioration d’un chemin d’accès existant.

Activité Communautaire - d’un groupe sans but lucratif visant l’organisation d’une activité communautaire d’une durée de moins de deux semaines et ouverte au public.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2014/2014RN03DroitPermitOccupationPoteauxServiceetAncrages.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Frais administratifs (non-remboursable + HST)
  Frais de demande - Activité communautaire50,002009-06-01
  Frais de demande - construction d’un chemin sur les terres de la Couronnes150,002009-06-01
  Frais d'application pour tous les autres permis d'occupation 300,002009-06-01
  Frais de préparation (d’autres fins que pour la construction d’un chemin ou l’organisation d’une activité communautaire)200,002009-06-01
  Frais de modification50,002009-06-01
  Frais de renouvellement200,002009-06-01
  Frais de cession200,002009-06-01
Loyer Annuel (voir le loyer standard dans le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne) annual rent/loyer annuel 2010-01-01