Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une réserve riveraine de la Couronne (RRC) est une bande de terre réservée dont la largeur et la profondeur varient entre 20,1 mètres et 60,4 mètres (66 et 198 pieds) le long de la rive ou des rives d'un lac ou d'un cours d'eau et dont la Couronne a conservé le titre.

Vous pouvez utiliser l’Explorateur GeoNB pour déterminer si votre bien fonds est contigu à une RRC. L’Explorateur GeoNB peut être consulté aux liens connexes. Si vous ne disposez pas d’un accès Internet, vous pouvez vous rendre au bureau de Service Nouveau Brunswick le plus près de chez vous afin de déterminer si votre bien fonds est adjacent à une RRC.

Admissibilité

Il faut être âgé de 19 ans et plus.
S'il y a déjà occupation de la RRC sous la forme d'une construction ou d'une amélioration, l’occupant peut soit soumettre une demande afin d’obtenir l’autorisation de poursuivre son occupation, soit enlever lesdites améliorations. S’il souhaite soumettre une demande d’autorisation, l’occupant doit fournir des documents valides montrant que l’occupation a commencé avant le 24 mars 2011. Les documents acceptés englobent, sans toutefois s’y limiter, une ou des photographies aériennes, un permis de construction indiquant les dates d’inspection, un avis d’évaluation foncière, un plan d’arpentage légal; etc. L’acceptation et la validation des documents sont laissées à la discrétion du MRN.

Description

Le Ministère a pour principe de conserver les réserves riveraines de la Couronne (RRC) comme terres publiques. Des exceptions peuvent être faites lorsqu'une demande d'aliénation ou d'utilisation d'une RRC est acceptée. Le ministre peut aliéner des réserves riveraines de la Couronne ou en autoriser l'occupation par concession, bail, servitude ou permis d'occupation.

Les frais sont établis conformément à la Loi et par le Conseil de gestion et peuvent changer. Voir la trousse de demande pour d'autres informations auprès les frais.


Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Frais administratif (non remboursable + TVH)
  Frais de demande300,002009-06-01
  Frais de concession200,002009-06-01