Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un permis de construire un réservoir de stockage souterrain confère au titulaire le droit exclusif de construire et d'exploiter des installations de stockage souterrain.

Admissibilité

Tout titulaire d'un bail de stockage souterrain.

Description

Le titulaire d'un bail de stockage doit, dans un délai d'un an à dater de l'obtention de celui-ci, demander un permis l'autorisant à construire des réservoirs souterrains de stockage.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Présentation d'une demande250,002005-01-26