Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une servitude est un droit dont jouit un propriétaire foncier sur le terrain d'un autre à des fins spéciales autres que son utilisation générale ou son occupation, pendant une période illimitée. Des servitudes sont accordées surtout pour des droits de passage, des services publics (lignes de transport d'énergie, etc.) et des services municipaux (tuyaux d'évacuation ou d'adduction, etc.).

Admissibilité

- Il faut être âgé de 19 ans et plus.
- Les entreprises doivent être des corporations enregistrées au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et elles doivent fournir leur certificat de constitution en corporation.
- L'auteur de la demande doit être le propriétaire enregistré du terrain faisant l'objet de la demande de droit de passage ou de servitude.

Description

Les frais sont établis conformément à la Loi et par le Conseil de gestion et peuvent changer. Voir la trousse de demande pour d'autres informations auprès les frais.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Servitudes  
  Frais de demande + TVH = 500,00 $ pour le premier hectare (ha) ou partie d’hectare + 50 $ par hectare supplémentaire500,00 +2009-06-01