Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Le déménagement d'un grand bâtiment désigne le déplacement d'un bâtiment invisible qui dépasse une largeur de 5,5 mètres.

    Admissibilité

    Le déménagement d'un bâtiment de sa fondation vers un autre emplacement.

    Équipement autorisé:
    · L'unité de transport doit être un véhicule assuré et immatriculé, c'est-à-dire un camion ou un tracteur routier immatriculé assez puissant pour ne pas retarder indûment la circulation pendant le déménagement de la charge.
    · Les tracteurs agricoles, les pelles rétrocaveuses, les chariots élévateurs à fourche et autres machinerie hors route ne peuvent pas servir à cette fin.
    · Si le grand bâtiment est transporté sur un châssis formé d'un ensemble de poutres et d'essieux servant spécifiquement au déménagement des grands bâtiments, le châssis n'est pas considéré comme un véhicule et il n'est donc pas assujetti à l'inspection provinciale des véhicules à moteur, à l'immatriculation ou à l'obtention du permis de conduire. Le châssis doit être muni de freins pour tous les essieux, de phares et d'un dispositif d'attelage secondaire au véhicule remorqueur, comme une chaîne de sécurité, si le dispositif d'attelage au véhicule remorqueur est une rotule ou un crochet.
    · Si le grand bâtiment est transporté sur une remorque qui peut normalement servir à transporter des objets autres qu'un grand bâtiment, la remorque est assujettie à une inspection provinciale des véhicules à moteur, à l'immatriculation et une plaque.

    Les dimensions maximales seront établies à la discrétion de l'ingérieur du district, basée sur certains facteurs, y compris, mais non exclusivement:
    · Consultation de la GRC, distance du déménagement et accessibilité à des aires d'arrêt pour alléger les embouteillages et pour laisser passer les véhicules d'urgence.
    · Empiètement sur les voies adjacentes près des virages et pivotement de la charge aux intersections.
    · Hauteur des passages inférieurs et contraintes de lignes de services publics (électricité, téléphone, câblodistributeur et autres).

    La charge maximale dépendra de la configuration déterminée à l'aide des lignes directrices suivantes :
    · La charge maximale du pneu ne doit pas dépasser 10 kg/mm de la largeur du pneu;
    · La charge maximale sur un essieu simple à pneus simples est de 6 000 kg;
    · Les autres charges, espacements et configurations doivent être conformes au Règlement 2001 67 sur les dimensions et la masse des véhicules établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

    La distance maximale sur laquelle un grand bâtiment peut être déménagé à l'intérieur d'un ou de plusieurs districts est de 30 km.

    Description

    Les permis de déménagement d'un grand bâtiment sont délivrés aux bureaux des districts du ministère par l'ingénieur régional. Si un grand bâtiment doit être déménagé dans plus d'un district, l'ingénieur régional du district d'origine doit obtenir l'approbation des autres districts visés.

    Pour obtenir un permis de déménagement d'un grand bâtiment, il faut remplir le formulaire de demande de permis à cet égard. On peut se procurer le formulaire au bureau du district, au Bureau des permis spéciaux de la Direction des politiques ou sur le site Web du gouvernement.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Permis de déménagement d'un grand bâtiment (1-7 jours)CDN2012-11-29
      Dimension excédentaire en longueur, hauteur ou largeur jusqu'à 4,72 m50,002012-03-06
      Dimension excédentaire en largeur dépassant 4,72 m86,002012-03-06
    Personne-ressource Email Adresse
    Allardville
    Miramichi
    Moncton
    Saint John
    Fredericton
    Edmundston