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    Programme de réductions d'évaluation.

    Admissibilité

    Les sociétés de bienfaisance ou à but non lucratif, Municipalités

    Description

    Les sociétés de bienfaisance ou à but non lucratif ainsi que les municipalités peuvent être admissibles au programme de réductions d'évaluation si elles possèdent et occupent leurs propres locaux conformément à la Loi sur l'évaluation et à ses règlements d'applications. La demande doit être soumise par l'organisation qui pourrait bénéficier de la réduction. Les conditions d'admissibilité sont les suivantes:

    (a)Les activités principales parrainées ou tenues dans l'ensemble ou une partie des locaux doivent assurer un service à la collectivité et être au profit d'au moins un des éléments suivants :

    i)soulagement de la pauvreté;
    ii)services dispensés aux jeunes;
    iii)services dispensés aux personnes âgées; ou
    iv)services dispensés aux personnes invalides ou désavantagées; et

    b)Les activités principales parrainées ou tenues dans l'ensemble ou une partie des locaux doivent être financées en grande partie par des dons et des efforts bénévoles.
    Les organisations intéressées à présenter une demande en vertu de ce programme pour l'année qui suit doivent soumettre leur demande au plus tard le 30 septembre de l'année courante. Les demandes sont révisées par un comité de représentants de Services Nouveau-Brunswick, du ministère des Finances et du ministère d'Environnement et Gouvernements locaux au nom du directeur de l'évaluation. Toutes les décisions prises par le directeur sont finales et ne peuvent être revues dans quelque tribunal que ce soit.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton