Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Contacts
  • Aperçu

    Programme de dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

    Admissibilité

    Homeowners

    Description

    1. Programme de dégrèvement d'impôt applicable aux résidences - Un ou une propriétaire présentant une demande de dégrèvement d'impôt peut recevoir un paiement équivalent à l'impôt dû pour l'année de la demande, jusqu'à concurrence de 300 $, pour la partie de la valeur imposable qui fait l'objet d'un crédit d'impôt applicable aux résidences si :

    a) les biens font l'objet d'un crédit d'impôt applicable aux résidences le 1er janvier de l'année de la demande;
    b) le revenu imposable total du ou de la propriétaire et de sa conjointe ou son conjoint ou de la personne avec qui il ou elle cohabite comme mari ou femme n'a pas dépassé 30 000 $ au cours de l'année précédant celle qui fait l'objet de la demande.

    Le montant du dégrèvement correspond au montant des contributions au cours de l'année qui fait l'objet de la demande pour la partie de la valeur imposable visée par le crédit d'impôt, jusqu'à concurrence de 300 $. Les formulaires de demande sont disponibles à compter du 1er mars chaque année dans tous les bureaux de Service Nouveau-Brunswick de la province. Les demandes présentées avant le 31 décembre sont admissibles pour l'année en cours et les trois années précédentes. Le montant du dégrèvement d'impôt peut être déduit au moment du paiement. Si le dégrèvement pour l'année en cours crée un crédit de 300 $ ou moins au compte d'impôt fiscal, un chèque est envoyé automatiquement par le ministère des Finances. Si la demande de dégrèvement est acceptée pour plus d'une année (incluant l'année courante), entraînant ainsi un crédit de plus de 300 $, le propriétaire des biens devra présenter une demande de remboursement au ministère des Finances, sans quoi le crédit demeurera dans le compte d'impôt fiscal et sera porté en diminution des contributions de l'année suivante.

    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton