Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un bail d'exploitation de tourbière est un instrument légal qui autorise l'extraction de tourbe sur les terres de la Couronne.

Admissibilité

Toute personne possédant une licence d'exploration de tourbière.

Description

« Tourbe à valeur ajoutée » désigne la tourbe utllisée dans un produit fabriqué dans la province et vendu à volume égal à un prix FAB à l'usine atteignant au moins le double du prix ordinaire de la tourbe.

Le « ballot standard » désigne un volume de 0,170 mètre cube, où la tourbe, d'une humidité approximative de 50%, est comprimée par un facteur de deux à un.

La durée d'un bail ne peut pas dépasser dix ans. Un bail peut être renouvelé.


Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNRoyalties.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Bail d'exploitation de tourbe 
  Demande10,001993-04-01
  Bail50,001993-04-01
  Autorisation écrite10,001993-04-01
  Réduction, subdivision, fusionnement ou agrandissement des terres assujetties à un bail d'exploitation de tourbière50,001993-04-01
  Loyer (par hectare)5,001993-04-01
  Garantie de restauration des terres (par hectare de tourbière exploitée)750,002012-11-29
  Renouvellement50,001993-04-01
  Cession50,001993-04-01
  Redevances (par ballo standard) Royalties/Redevances2010-04-01
  Tourbe ordinaire0,102002-07-01
  Tourbe à valeur ajoutée0,062002-07-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton