Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Un bail de production de pétrole et de gaz naturel confère au titulaire des droits exclusifs de production du pétrole et du gaz naturel.

    Admissibilité

    Toute personne titulaire d'un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel valide ou toute personne dont la soumission est retenue à la suite d'un appel d'offres visant l'octroi d'un bail.

    Description

    La durée d'un bail est de cinq ans. Cette période peut être prolongée, dans la mesure où une partie du périmètre rattaché au permis est en production ou peut être mise en production de manière rentable.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
      Soumission250,002012-02-21
      Conversion d'un permis de recherche en bail250,002012-02-21
      Transfert, cession, accord ou instrument 50,002012-02-21
    Loyer annuel pour chaque année du bail  
      Périmètre rattaché au permis (par hectare et par année)4,002012-02-21
    Droit d'enregistrement d'un instrument50,002012-02-21
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton