Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Contacts
  • Aperçu

    Le bail minier est un accord juridique permettant de produire des minéraux.

    Admissibilité

    Tout détenteur de claim qui décide de produire des minéraux provenant du claim peut faire une demande de bail minier.

    Description

    Le véritable document du bail minier est la Formule 14 du Règlement 86-99. Voir « Liens connexes » ci-dessous.


    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2010 RN Mineraux Demande d'un bail.pdf,
    2010 RN Minerals Cession d'un bail minier.pdf,
    2010 RN Mineraux Transfer ou à la cession.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Bail minier  
      Bail minier500,002012-02-22
    Transferts  
      Totalité ou partie d'un bail minier. 100,002012-02-22
      Cession d'hypothèque, de charge ou d'un autre droit foncier dans un bail minier ou un accord.100,002012-02-22
    Loyer pour un bail minier (par hectare par année)6,002012-04-18
    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton