Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le bail minier est un accord juridique permettant de produire des minéraux.

Admissibilité

Tout détenteur de claim qui décide de produire des minéraux provenant du claim peut faire une demande de bail minier.

Description

Le véritable document du bail minier est la Formule 14 du Règlement 86-99. Voir « Liens connexes » ci-dessous.


Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNMinerauxDemandedunbail.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNMineralsCessiondunbailminier.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNMinerauxTransferoualacession.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Bail minier 
  Bail minier500,002010-01-01
Transferts 2010-01-01
  Totalité ou partie d'un bail minier. 100,002010-01-01
  Cession d'hypothèque, de charge ou d'un autre droit foncier dans un bail minier ou un accord.100,002010-01-01
Loyer pour un bail minier (par hectare par année)6,001987-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton