Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les membres du personnel de la Direction des services des shérifs travaillent à partir de huit bureaux régionaux stratégiquement répartis dans l'ensemble de la province. Ils s'occupent de la signification de documents, de l'exécution d'ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, de la gestion des jurys, du transport des personnes sous garde et de la sécurité des tribunaux. La Direction est l'organe chargé de l'application des mesures prises par l'appareil judiciaire.

Admissibilité

Tout citoyen peut demander aux Services des shérifs de l'aider à faire appliquer ou exécuter une ordonnance du tribunal, ou à faire signifier un document.

Description

La Direction des services des shérifs est l’organe d’application de la loi du système judiciaire. Les employés des Services des shérifs :

- veillent à la sécurité de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d’appel et, dans certaines régions de la province, de la Cour provinciale.

- protègent les personnes qui prennent part ou assistent aux instances judiciaires et veillent à la sécurité des lieux.

- veillent à la surveillance des personnes sous garde et des membres du grand public avant et pendant les audiences du tribunal, en plus de fouiller et d'escorter les personnes sous garde.

- transportent les personnes sous garde qui doivent comparaître devant un tribunal ou se rendre à un établissement correctionnel ou psychiatrique de la province.

- se chargent de la signification de sommations à comparaître, d'assignations de témoins, d'avis ou de requêtes en vertu de diverse dispositions législatives pour les citoyens et les ministères du gouvernement.

- gèrent le système informatique qui sert à la sélection de candidats pour les tableaux des jurés qui peuvent siéger à des procès devant jury.

- veillent à ce que les membres du jury puissent effectuer leur travail sans être entravé par les participants du processus judiciaire et les membres du grand public.

- font exécuter des ordonnances, ce qui nécessite que le shérif se charge de faire appliquer les consignes précisées par le tribunal dans l’ordonnance. Il se pourrait entre autres que le shérif ait à saisir et à vendre des biens (y inclus des biens personnels, comme un véhicule ou des appareils mécaniques ainsi que des bâtiments ou terrains) à expulser des locataires, ainsi qu'à mettre des personnes en état d'arrestation et à les apporter devant le tribunal.

La plupart des ordonnances que doivent exécuter les shérifs découlent d’affaires civiles. Une partie (créancier sur jugement) obtient jugement (ordonnance judiciaire) pour que des fonds lui soient payés par une autre partie (débiteur sur jugement). Si le débiteur sur jugement ne paie pas volontairement la créance, le créancier sur jugement peut payer des droits pour qu’un shérif tente de percevoir une partie ou la totalité de la somme due. Le créancier sur jugement doit également payer tous les coûts et toutes les dépenses qu’engage le shérif en tentant de percevoir le montant dû.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Réception et inscription par le shérif d'un bref, d'une ordonnance, d'un avis, d'une plaidoirie écrite ou d'un autre document:  
  Signification à une personne ou à plus d'une personne dans une même cause ou procédure lorsque les significations ont lieu au même moment 75,001993-10-01
  Signification à chaque personne additionnelle dans une même cause ou procédure lorsque les significations n'ont pas lieu au même moment 30,001993-10-01
  Pour les services d'un shérif relativement à l'exécution ou à la tentative d'exécution d'un bref de fieri facias ou d'une ordonnance de saisie et de vente 75,001993-10-01
  Lorsqu'il n'y a eu aucun règlement et aucun paiement versé au shérif par le débiteur, que le shérif n'a pas conclu que l'ordonnance, le certificat ou le bref ne pouvait être exécuté et que le créancier retire l'ordonnance, le certificat ou le bref avant la tenue de toute vente 50,001993-10-01
  Lorsqu'il y a eu règlement après la saisie des biens mais avant la tenue de toute vente, ou lorsqu'il y a eu règlement quatorze jours au moins après la demande de paiement au débiteur par le shérif. Plus 5 % du montant du règlement qui dépasse 3 000 $, jusqu'à un honoraire maximum de 500 $; le montant de ce règlement doit être établi par affidavit déposé auprès du shérif et donné par le créancier ou son avocat lorsque le montant est inférieur à celui qui doit être versé en vertu de l'ordonnance, du certificat ou du bref 200,001993-10-01
  Lorsqu'il y a eu règlement au shérif par le débiteur avant la tenue de toute vente. Plus 5 % du montant du paiement qui dépasse 3 000 $, jusqu'à un honoraire maximum de 500 $ 200,001993-10-01
  Pour chaque ajournement d'une vente 50,001993-10-01
Lorsqu'une vente a été tenue par le shérif: 400,001993-10-01
  Plus 10 % du produit net de la vente qui dépasse 3 000 $, jusqu'à un honoraire maximum de 1 000 $ 1993-10-01
Pour l'exécution ou la tentative d'exécution de chaque ordonnance, bref ou procédure autre qu'une ordonnance de saisie et de vente ou qu'un bref de fieri facias 75,001993-10-01
Pour une entreplaiderie par un shérif 200,001993-10-01
Pour un acte de transfert établi par un shérif 150,001993-10-01
Pour les services d'un shérif ou d'un shérif adjoint relativement à la tenue d'un encan 100,001993-10-01
Pour un certificat résultant de l'examen des dossiers d'un shérif, pour un ou deux noms 10,001993-10-01
Pour un certificat résultant de l'examen des dossiers d'un shérif, pour chaque nom additionnel 5,001993-10-01
Pour l'examen des dossiers d'un shérif par une personne autre qu'un shérif, pour chaque examen et pour chaque nom 5,001993-10-01