Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Des permis d'installation de gaz sont requis pour les installations de gaz et de gaz à usage médical.

Admissibilité

Des permis d'installation de gaz sont délivrés aux personnes titulaires d'une licence d'entrepôt de gaz en vrac, d'entrepreneur en installation de gaz, d'entrepreneur en tuyauteries de gaz ou d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical.

Description

Un permis d'installation de gaz est requis avant d'établir ou de modifier une installation de gaz ou de gaz à usage médical.

Une liste des dernières modifications apportées aux droits sont fournis dans le rapport annuel Estimation du revenu situé dans la section des frais.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPPermitdinstallationdegaz.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Droits d’installation de nouveaux dispositifs de 400 000 Btu ou moins (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation)100,002011-04-01
Droits d'installation de nouveaux dispositifs de plus de 400 000 Btu (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation)2011-04-01
  pour la première tranche de 400 000 Btu100,002011-04-01
  par tranche additionnelle de 1 000 Btu0,101984-08-01
Droits de remplacement ou d’ajout d’un appareil1984-08-01
  pour la première tranche de 400 000 Btu50,002011-04-01
  par tranche additionnelle de 1 000 Btu0,101984-08-01
Droits d'installation de systèmes de ventilation résidentiels et de tuyauterie non soudée (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi)50,002011-04-01
Droits d'installation de systèmes de ventilation non résidentiels et de tuyauteries non soudées (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi)100,002011-04-01
Droits d'installation de toute autre tuyauterie de gaz300,002011-04-01
Droits d'installation d'une cage d'échange de bouteilles100,002011-04-01
Droits d'installation de récipients de propane (par récipient)25,001984-08-01
Mise en place d'un nouvel entrepôt de propane en vrac (le litre entreposé)0,041984-08-01
Droits d’installation d’un distributeur de gaz, d’un vaporiseur à propane ou d’un système utilisant le gaz de digestion ou les gaz de rebuts250,002011-04-01