FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par les Services des poursuites publiques concernant les affaires Bulger et Boudreau.

À la suite du décès de Michel Vienneau, survenue le 12 janvier 2015, les agents de police Matthieu Boudreau et Patrick Bulger, du service de police de Bathurst, ont été accusés d’homicide involontaire coupable au moyen d’un acte illégal, d’agression armée et d’avoir braqué une arme à feu.

Une audience préliminaire relative à ces accusations a eu lieu devant un juge de la Cour provinciale. Une telle audience vise à déterminer si la preuve relative à chacun des chefs d’accusation est suffisante pour citer une personne à procès. Le 24 février 2017, le juge a conclu que la preuve présentée par la Couronne était insuffisante pour la mise en accusation.

Les Services des poursuites publiques ont demandé une révision judiciaire de cette décision auprès de la Cour du Banc de la Reine. Une telle révision a pour but de déterminer si le juge présidant l’audience préliminaire a commis une erreur de compétence en décidant de ne pas citer l’accusé à procès. Le 20 octobre 2017, un juge de la Cour du Banc de la Reine a conclu que le juge présidant l’audience préliminaire n’avait commis aucune erreur de compétence.

Les Services des poursuites publiques fondent leurs décisions d’engager des poursuites judiciaires sur deux facteurs : d’abord, sur l’existence d’une preuve suffisante soutenant des perspectives raisonnables de condamnation; ensuite, s’il est de l’intérêt public d’engager des poursuites. Pour arriver à ses décisions, les Services des poursuites publiques puisent leurs directives dans le Manuel des opérations de poursuites publiques.

Dans toute poursuite criminelle, le procureur est tenu de réévaluer la perspective de condamnation au fur et à mesure qu’un dossier suit son cours. Il se peut qu’un dossier qui passe initialement le test relatif à la preuve ne réponde plus aux exigences alors que la cause progresse.

Après un examen approfondi de la décision résultant de la révision judiciaire, on a resoumis le dossier au test relatif à la preuve. Ayant pris en considération les politiques opérationnelles, la décision de la Cour provinciale et celle de la Cour du Banc de la Reine, les Services des poursuites publiques ont décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine en ce qui concerne la présente cause.

Les Services des poursuites publiques sont indépendants dans leurs fonctions et, par conséquent, n’agissent pas selon les instructions du gouvernement dans l’exécution de leurs responsabilités.