FREDERICTON (GNB) – Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale, Kim MacPherson, a constaté des déficiences concernant la protection et l’administration des actifs des clients par les Services du curateur public.

Le curateur public protège les intérêts financiers et personnels des personnes âgées, des personnes ayant une déficience intellectuelle, des enfants et des personnes disparues ou décédées lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire ou n’est pas disposé à le faire. Au 31 mars 2015, les Services du curateur public avaient environ 400 dossiers de clients actifs et détenaient en fiducie des actifs nets totalisant environ 10 millions de dollars.

Mme MacPherson a conclu que les processus de prise de décisions en matière de soins au nom des clients du curateur public respectaient les lois et les directives. Cependant, un certain nombre de déficiences concernant la protection et l’administration des actifs des clients ont été constatées.

« Ce service s’occupe d’un besoin de nature délicate et socialement important pour certains des résidents les plus vulnérables de la province, a déclaré Mme MacPherson. Pour s’assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt primordial des clients et pour prévenir les risques de fraudes, il faut des contrôles plus solides, des directives complètes et une documentation adéquate. »

Le processus actuel pour obtenir l’autorisation d’agir à titre de curateur public peut prendre des mois. Pendant cette période, une personne qui a reçu son congé médical peut avoir à séjourner à l’hôpital parce que la décision pour le placer dans un foyer de soins ne peut pas être prise.

« Des décisions en temps opportun sont de la plus haute importante pour fournir des soins appropriés à ces clients, a affirmé Mme MacPherson. Dans la plupart des cas, le curateur public constitue le dernier recours du client pour des services juridiques, ses affaires financières et des services de tutelle. Des modifications législatives dans divers domaines pourraient améliorer les processus et les rendre plus efficaces. »

Le rapport présente également d’autres questions d’ordre juridique lors du décès d’un client, au sujet des droits, honoraires ou frais qui peuvent être imposés, et associés à l’administration des biens non réclamés. Un manque de rapports publics a également été constaté, du fait que la vérificatrice générale souligne que le dernier rapport annuel du curateur public remontait à 2010-2011.

Mme MacPherson a formulé un certain nombre de recommandations à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les Services du curateur public, dont :

  • l’élaboration d’un ensemble complet de directives et de procédures à l’intention des administrateurs fiduciaires pour les aider dans leur travail, faciliter la formation des nouveaux administrateurs fiduciaires et assurer l’uniformité des dossiers des clients;
  • la mise à niveau ou le remplacement de l’actuel système informatisé de gestion des dossiers des Services du curateur public afin qu’il réponde aux besoins des utilisateurs;
  • l’établissement de rapports publics sur le rendement des Services du curateur public; et
  • la détermination de modifications législatives pour résoudre :
    • le manque de rapidité pour obtenir l’autorisation d’agir à titre de curateur public pour un client;
    • la perte de l’autorisation après le décès d’un client;
    • les restrictions des droits, honoraires ou frais pouvant être imposés aux clients; et
    • l’administration des biens non réclamés.

Le chapitre portant sur les Services du curateur public se trouve dans le Volume I du Rapport de la vérificatrice générale de 2016, qui contient trois nouveaux rapports de performance. Le volume et des résumés d’une page des chapitres sont disponibles en ligne.