FREDERICTON (GNB) – La vérificatrice générale, Kim MacPherson, a publié, aujourd’hui, dans son rapport ses constatations découlant de travaux portant sur les associations de foires agricoles.

Mme MacPherson a constaté que le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ne surveille pas ni ne contrôle les 13 associations de foires agricoles du Nouveau-Brunswick comme le prescrit la Loi sur les associations agricoles. Le ministère a déclaré qu’il croit que la loi et le règlement en question sont dépassés.

Mme MacPherson a recommandé que le ministère remplisse son mandat comme le prescrit la loi ou apporte des modifications législatives à la loi. Le ministère a indiqué dans sa réponse qu’il modifierait ou abrogerait la loi en tout ou en partie.

En vertu d’être classifiées en tant qu’associations de foires agricoles ou sociétés agricoles, les 13 organisations peuvent être exonérées d’impôt foncier et d’impôt sur le revenu et peuvent également bénéficier de privilèges en matière de jeux à des fins de charité.

Mme MacPherson a conclu que l’évaluation initiale afin de déterminer si les organisations sont admissibles à recevoir des exonérations et des avantages est limitée. De plus, il y a un manque de surveillance continue afin de s’assurer que les exigences sont encore respectées.

« Nous avons remarqué que les exonérations de l’impôt et les autres avantages reçus par les associations de foires agricoles peuvent être importantes, a déclaré Mme MacPherson. Nous avons formulé plusieurs recommandations à différents ministères afin que les exonérations et avantages soient accordés selon l’admissibilité. Je suis satisfaite que les réponses reçues des ministères soient favorables et j’attends avec intérêt la mise en œuvre de nos recommandations. »

Mme MacPherson a formulé un certain nombre de recommandations à quatre différents ministères.

Les recommandations présentées au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches comprenaient entre autres :

  • qu’il remplisse son mandat comme le prescrit la Loi sur les associations agricoles ou apporte des modifications législatives; et
  • qu’il communique et surveille les exigences minimales en matière de présentation de rapports pour toutes les associations et sociétés agricoles.

Les recommandations faites à Service Nouveau-Brunswick comprenaient :

  • qu’il suive sa procédure interne et réévalue toutes les associations de foires agricoles dépassant le cycle d’évaluation de 10 ans et qu’il évalue l’admissibilité de ces organisations à une exonération de l’impôt foncier.

La recommandation au ministère de la Sécurité publique était :

  • qu’il élabore un processus normalisé et mette en place des procédures connexes pour évaluer l’admissibilité initiale et continue des associations de foires agricoles pour une licence en vertu de la politique sur les loteries et les jeux à des fins de charité.

La recommandation au ministère des Finances était :

  • qu’il demande à l’Agence du revenu du Canada de procéder à un audit des associations de foires agricoles qui sont actuellement exonérées de l’impôt provincial sur le revenu afin de vérifier le statut d’admissibilité de ces organismes.

Le chapitre portant sur les associations de foires agricoles se trouve dans le Volume I du Rapport de la vérificatrice générale de 2016, qui contient trois nouveaux rapports de performance. Le volume et des résumés d’une page sont disponibles en ligne.