FREDERICTON (GNB) – Le traitement comptable adopté par le gouvernement provincial pour deux régimes de retraite provinciaux à risques partagés comme des régimes à cotisations déterminées est approprié pour le moment, selon le dernier rapport annuel de la vérificatrice générale, qui a été déposé, aujourd'hui, à l'Assemblée législative.

Le rapport reflète les états financiers audités visant l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2013. La vérificatrice générale, Kim MacPherson, a examiné le régime de retraite des employés membres du Syndicat canadien de la fonction publique des hôpitaux du Nouveau-Brunswick et le régime de certains employés syndiqués des hôpitaux du Nouveau-Brunswick.

« Une question très importante est ressortie de l'analyse comptable, à savoir laquelle des parties assume le risque en vertu des dispositions du régime : l'employeur ou l'employé, a déclaré Mme MacPherson. Selon le gouvernement provincial, il convient de comptabiliser les régimes de retraite à risques partagés comme des régimes à cotisations déterminées en raison du risque assumé par les employés.

« Les décisions comptables sont importantes parce que le traitement comptable du régime à cotisations déterminées ne suppose généralement pas la comptabilisation des obligations de l'employeur dans les états financiers, tandis que celui du régime à prestations déterminées suppose généralement la comptabilisation d'un passif au titre du régime de retraite dans l'état de la situation financière. »

L'examen de Mme MacPherson a comporté une évaluation complexe des deux régimes.

« Nous étions d'accord avec le traitement comptable du gouvernement provincial parce que les dispositions des régimes où l'employeur a un niveau de cotisations déterminées à variabilité limitée, la séparation de la province d'un point de vue légal de l'actif et du passif au titre des régimes, et le fait que les avantages, y compris les prestations de base, l'indexation et d'autres prestations accessoires, sont non garantis par les modalités des régimes », a-t-elle dit.

Mme MacPherson a souligné que la norme comptable pour le secteur public concernant les régimes de retraite ne tenait pas compte de dispositions particulières, comme les régimes de retraite à risques partagés. Son rapport prévient que chaque régime de retraite doit être évalué sur la base de ses propres caractéristiques.

« Une évaluation régime par régime est nécessaire pour établir le traitement comptable approprié de toute conversion de régime de retraite », a affirmé Mme MacPherson.

Mme MacPherson a ajouté qu'étant donné l'intention du gouvernement provincial d'annoncer la conversion d'un plus grand nombre de régimes vers le modèle à risques partagés, la question entourant le traitement comptable approprié fera l'objet d'autres examens dans les prochains audits.

La vérificatrice générale a également effectué un examen général des régimes de retraite du gouvernement provincial et des tendances historiques en matière de financement.

Le rapport déposé, aujourd'hui, contient deux volumes. Le volume I porte sur des points découlant de l'audit annuel des états financiers du gouvernement provincial et des organismes de la Couronne. Le volume II présente les résultats des projets d'optimisation des ressources achevés en 2013. Les deux volumes sont disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général.

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