FREDERICTON (GNB) – Douze commissions de services régionaux seront créées en janvier 2013 en vertu de la nouvelle Loi sur la prestation de services régionaux déposée, aujourd’hui, à l'Assemblée législative par le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch.

« Conformément à l'engagement pris lors du lancement de notre Plan d'action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, nous avons déposé le projet de loi visant à créer 12 commissions de services régionaux, a déclaré M. Fitch. La Loi sur la prestation de services régionaux a pour but d'assurer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne la présentation de rapports et le fonctionnement des commissions. Elle fera en sorte que les collectivités du Nouveau-Brunswick soient représentées au sein de ces commissions, ce qui est clairement ressorti lors de nos vastes consultations. Ces commissions joueront un rôle important dans le contrôle des coûts de la prestation des services et elles contribueront à une économie plus forte pour notre province. »

La nouvelle loi permettra de :

●    diviser la province en 12 régions pour assurer la prestation de services, y compris une gamme de services communs nécessaires;
●    établir une commission pour chacune des régions, commission qui sera dirigée par un conseil d'administration composé des maires de chaque municipalité et communauté rurale, ainsi que de représentants des districts de services locaux; et
●    permettre aux collectivités de collaborer, et les encourager à le faire, pour assurer la prestation de services volontaires supplémentaires.

Le projet de loi contient des dispositions transitoires, y compris la possibilité de nommer des conseils d'administration intérimaires et d'adopter le premier budget. Ces dispositions intérimaires seront mises en œuvre lors de la période de transition vers le nouveau modèle régional. Elles entreront en vigueur lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, alors que les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

« Les commissions fourniront des services communs en plus d'encourager les collectivités à se concerter afin de réaliser des économies dans la prestation des services, a affirmé M. Fitch. Les services communs comprennent la gestion des déchets solides, l'aménagement du territoire pour les districts de services locaux et l'aménagement régional. Ils comprennent également la collaboration entre les services de police des régions, la planification des mesures d'urgence, ainsi que la planification et la collaboration en matière d'infrastructures sportives, récréatives et culturelles. »

La création des commissions constitue un des cinq objectifs figurant au plan d'action.

LIENS :

●    Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux
●    Plan d'action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick