FREDERICTON (GNB) – Les commissions des eaux et des eaux usées seront sujettes à une reddition de comptes et à une gouvernance renforcées en vertu des modifications proposées à la Loi sur l'assainissement de l'environnement, par suite des recommandations formulées par la vérificatrice générale en 2011.

Le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Bruce Fitch, a déposé le projet de loi à l'Assemblée législative aujourd'hui.

« Nous avons pris les recommandations de la vérificatrice générale très au sérieux et nous proposons d'importantes modifications afin de renforcer la reddition de comptes et la transparence au sein des commissions des eaux et des eaux usées, a déclaré M. Fitch. Les modifications permettront également d'améliorer la prise de décisions à l'échelon local et elles feront en sorte que la loi sera plus facile à comprendre pour les commissaires et le public. »

Le projet de loi prévoit les mesures suivantes : prescrire des limites pour la durée des mandats des membres des commissions; permettre aux conseils des municipalités et des communautés rurales de nommer leurs propres représentants; exiger que les commissions présentent, chaque année, le budget définitif, les états financiers et un rapport annuel aux collectivités et au ministre; exiger que les commissions tiennent des assemblées générales annuelles qui sont ouvertes au public; et donner le pouvoir au commissaire aux affaires municipales de demander qu'une commission fasse l'objet d'une vérification financière.

LIEN :

●    Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux : www.gnb.ca/environnement