FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par le président de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, Randy Dickinson, à l'occasion de la Journée de l'égalité, qui aura lieu le 17 avril :

Le 17 avril, nous célébrerons la Journée de l'égalité afin de souligner le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est certainement un des plus importants documents légaux du Canada.

Il n'est pas exagéré de dire que la Charte a profondément transformé les droits de la personne au Canada. Jusqu'à l'enchâssement de la Charte dans la constitution canadienne, les droits de la personne constituaient une branche relativement mineure et limitée du droit canadien. Bien qu'il existait partout au Canada des lois protégeant les droits de la personne et des commissions pour les faire respecter, la plupart d'entre elles avaient été conçues en vue de traiter exclusivement les droits à l'égalité.

Plusieurs libertés fondamentales et droits de la personne, tels que la liberté d'expression et le droit à l'avocat, n'étaient garantis par aucune loi écrite ou n'étaient protégés que par la Déclaration canadienne des droits de 1960. Cette loi fédérale, plutôt inefficace, a démontré que les droits de la personne ne seraient pris au sérieux que s'ils étaient enchâssés dans la constitution, comme c'était le cas aux États-Unis et dans de nombreux autres pays importants.

L'idée d'enchâsser une charte des droits de la personne dans la constitution s'est imposée malgré le fait que cette proposition était considérée comme étant très controversée dans certains milieux. Ce projet de charte des droits a soulevé beaucoup d'opposition et de sérieuses réserves ont été émises au sujet de ses conséquences négatives potentielles sur le plan légal. Pendant un certain temps, il semblait sans espoir qu'un jour, les Canadiens pourraient s'entendre sur l'existence d'une charte.

Mais après de nombreuses discussions et plusieurs versions préliminaires différentes, on en est arrivé à un compromis, qui a donné naissance à l'actuelle Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982. Rétrospectivement, 30 ans plus tard, nous pouvons affirmer sans crainte qu'elle a transformé, et amélioré, le système juridique canadien. Pour la première fois, plusieurs des droits que nous tenons pour acquis, tels que le droit de s'établir dans une autre province et la présomption d'innocence, ont été garantis par la constitution. Plusieurs des caractéristiques novatrices de la Charte ont été reprises dans les chartes des droits de la personne dans d'autres pays. Sans conteste, la Charte a permis aux lois canadiennes en matière de droits de la personne de surpasser leur équivalent américain qui, depuis, n'a cessé de tenter de suivre la cadence.

Considérant l'importance et la grande envergure de ses retombées, étonnamment, la Charte est malgré tout un document court et lisible. Elle ne compte que 34 articles, qui couvrent environ sept pages. Elle comprend des libertés fondamentales (par exemple, la liberté de religion), des droits démocratiques (par exemple, le droit de vote), la liberté de circulation et d'établissement, plusieurs garanties juridiques (par exemple, la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies), des droits à l'égalité et des droits linguistiques (par exemple, le droit pour les Néo-Brunswickois de recevoir des services gouvernementaux en français ou en anglais).

Comme plusieurs autres lois, la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick a été directement influencée par la Charte. C'est en raison de la Charte que notre loi a été modifiée en 1985 afin d'interdire la discrimination fondée sur l'incapacité mentale, qui constitue maintenant le deuxième motif de plainte le plus fréquent en matière d'incapacité. C'est aussi largement en raison de la jurisprudence rendue en vertu de la Charte que l'orientation sexuelle a été ajoutée à la Loi sur les droits de la personne en 1992.

Un des principaux facteurs qui ont concouru à l'efficacité de la Charte a été le Programme de contestation judiciaire, qui finançait des causes types soulevant des questions de droit à l'égalité et de droits linguistiques afin qu'elles soient portées devant les tribunaux. Le programme a été essentiellement éliminé par le gouvernement fédéral en 2006, et sa disparition a mis au jour la principale faiblesse de la Charte. Ce sont les tribunaux, et non les organismes gouvernementaux, qui veillent à l'application de la Charte. Dans les faits, vous devez être représenté par un avocat pour faire respecter vos droits en vertu de la Charte, et le processus judiciaire peut être long et coûteux.

Un des grands avantages des lois antidiscrimination comme la Loi sur les droits de la personne réside dans le fait que des commissions des droits de la personne veillent à ce qu'elles soient respectées. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte. L'autre avantage est le fait qu'elles s'appliquent autant au secteur privé que public, alors que la Charte ne s'applique qu'aux lois et aux autres activités gouvernementales. La plupart des plaintes que reçoit la Commission des droits de la personne sont déposées contre des entreprises par des employés ou des clients qui allèguent avoir été victimes de discrimination.

Par conséquent, il n'y a que très peu de chevauchement entre la Charte et les lois en matière de droits de la personne. Elles sont en quelque sorte complémentaires puisque les lois en matière de droits de la personne remédient en partie une des faiblesses de la Charte, soit l'absence de la plupart des droits sociaux et économiques. La Charte ne garantit aucun droit à des soins de santé ou à un emploi, par exemple. De leur côté, les lois en matière de droits de la personne portent principalement sur des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l'égalité d'accès à l'emploi, au logement et aux services publics comme l'éducation et les soins de santé.

Trente ans plus tard, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue une institution canadienne et contribue à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Elle est une source de fierté pour les Canadiens et, au même titre que le régime d'assurance-maladie, le hockey et le drapeau canadien, un des symboles qui définissent le Canada aux yeux des Canadiens et du monde entier.

À l'occasion de son 30e anniversaire, j'invite les Néo-Brunswickois à lire la Charte et à mieux connaître ses dispositions, son influence et son histoire. Il existe quelques sites Web que vous pouvez consulter afin de vous familiariser avec le plus important document légal du Canada.

LIENS :

●    Charte canadienne des droits et libertés : www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/charte/CHART_F.PDF
●    Contenu de la Charte : www.charterofrights.ca/fr/11_00_01