Communiqué

FREDERICTON (CNB) – Le gouvernement provincial tient à aviser à l'avance les entreprises de la province que de nouvelles dispositions législatives sur les franchises entreront en vigueur le 1er février 2011.

Les entreprise pourront ainsi prendre connaissance de la Loi sur les franchises et des mesures qu'elles pourraient devoir prendre pour s'y adapter.

La nouvelle loi protègera les personnes qui font l'acquisition de franchises au Nouveau-Brunswick, s'assurant que toute l'information requise leur est fournie avant le début des activités et leur offrant des recours plus efficaces si elles éprouvent des difficultés.

« La Loi sur les franchises a été adoptée en 2007 pour rendre le lien juridique entre les franchiseurs et les franchisés plus équitable », explique le ministre de la Justice et de la consommation, Bernard LeBlanc. « Elle comprend cinq éléments clés : l'obligation d'agir équitablement, le droit des franchisés de s'associer, l'obligation du franchiseur de divulguer l'information requise, la procédure de médiation et la protection contre l'obligation de se défendre dans une instance à l'extérieur du Nouveau-Brunswick. »

Le ministère de la Justice et de la Consommation élabore les règlements associés à la Loi depuis 2007 et a tenu des séances de consultation à cet égard avec les intervenants du domaine plus tôt cette année.

« Nous avons reçu de bons commentaires et nous les avons pris en considération, ajoute M. LeBlanc. Je suis très heureux des résultats obtenus. »

La plus importante modification apportée en vertu de la Loi se manifestera lorsqu'une franchise est accordée ou renouvelée. L'entreprise accordant la franchise sera tenue de fournir un document de divulgation comprenant des renseignements prescrits qui permettra à l'acheteur de décider, de façon éclairée, s'il veut ou non s'embarquer.

« Les nouvelles exigences nécessitent plus de travail au départ, mais les avantages se feront sentir plus tard, précise M. LeBlanc. Le fait de pouvoir disposer de renseignements précis dès le départ devrait faire diminuer les conflits et les malentendus qui pourraient survenir plus tard. Un mécanisme de médiation a également été mis sur pied sous le régime de la Loi. En cas de conflits, les intervenants auront accès à ce recours supplémentaire pour éviter d'avoir à s'en tenir aux tribunaux. »

La page d'accueil du ministère de la Justice et de la Consommation fournit des détails sur la Loi et ses règlements.

LIEN :

•    Ministère de la Justice et de la Consommation : www.gnb.ca/justice.