FREDERICTON (CNB) – Des dispositions législatives visant à améliorer le droit de la population à l’information et à la protection de la vie privée et à régir la cueillette, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels entreront en vigueur le mercredi 1er septembre.

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée établit le droit d’accès de la population à l’information publique, de même que les exigences liées au traitement approprié des renseignements personnels détenus par les organismes publics.

Administrée par le ministère de l’Approvisionnement et des Services, la Loi constitue un cadre établissant la façon dont les organismes publics doivent répondre aux demandes d’information et s’applique à tout document détenu sous quelque forme que ce soit. Elle comporte également de meilleures mesures de protection en ce qui a trait à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics et à l’intérieur de ceux-ci.

« Cette nouvelle loi engendrera plus d’ouverture et de transparence dans les activités du gouvernement », a déclaré le ministre de l’Approvisionnement et des Services, Ed Doherty. « Elle assurera aussi une meilleure protection des renseignements personnels des Néo-Brunswickois contre toute utilisation abusive. »

Une équipe d’accès à l’information et de protection de la vie privée a été constituée au ministère de l’Approvisionnement et des Services, afin d’assurer le leadership ministériel lié à la nouvelle loi et de formuler des conseils en la matière. Elle offre des services de soutien à tous les organismes publics assujettis à la Loi, à titre d’exemple : orientation stratégique, coordination, ressources et formation en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.  

Outre la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, dont l’application relève du ministère de la Santé, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée a été présentée à l’Assemblée législative en mai 2009, à la suite de consultations publiques effectuées par le Groupe de travail sur la révision du droit à l’information et de la protection des renseignements personnels et le Groupe de travail sur les renseignements personnels sur la santé.  

Conformément à l’annonce faite le mois dernier, la nomination de la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick entrera également en vigueur le 1er septembre.

La commissaire Anne Bertrand vérifiera la mesure dans laquelle la fonction publique s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et s’assurera de la manipulation appropriée des renseignements personnels sur la santé par les secteurs public et privé selon les dispositions de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. La commissaire répondra également aux particuliers estimant que leur demande d’information a été mal gérée.

Les deux lois sont disponibles en ligne.  Des renseignements complémentaires apparaîtront sur le site Web du ministère de l’Approvisionnement et des Services dès le mercredi 25 août.

LIENS :
 
●    Ministère de l’Approvisionnement et des Services (droit à l’information) : www.gnb.ca/info
●    Ministère de la Santé : www.gnb.ca/santé