FREDERICTON (CNB) - Dans le cadre de sa réponse aux démarches juridiques entreprises par la Société médicale du Nouveau-Brunswick, le gouvernement a promulgué certaines parties du projet de loi 93 intitulé, la Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux, a annoncé aujourd'hui le ministre de la Santé intérimaire, Jack Keir.

" Il est important de noter que le gouvernement n'a pas promulgué les dispositions de la Loi qui portent sur l'étendue du gel salarial de deux ans des employés des Services publics aux médecins, a affirmé le ministre Jack Keir. Comme cela a toujours été le cas, la porte est ouverte à des négociations avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick.

Voici les articles promulgués :

4.101 (1) définissant le terme "entente" aux fins de l'article;

4.101 (6) déclarant l'entente provisoire du 10 décembre 2008 nulle et sans effet;

4.101 (7) déclarant tout autre entente présumée négociée en vue de remplacer l'entente nulle et sans effet;

4.101 (8) interdisant le recours à une action en justice à la suite de l'adoption du projet de loi 93;

4.101 (9) déclarant le 1er avril 2008 la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Selon le ministre Keir, la promulgation partielle de la Loi s'avère une réponse aux démarches juridiques entreprises par la Société médicale. Toujours selon le ministre, le gouvernement maintient son invitation permanente à la Société médicale du Nouveau-Brunswick de revenir n'importe quand à la table des négociations afin de conclure une entente.

" Nous avons toujours espoir d'en arriver à une entente avec nos médecins qui offrent des services inestimables à la population du Nouveau-Brunswick, a ajouté M. Keir. Le gouvernement a promulgué ces articles précis de la Loi dans le but de protéger l'intérêt public. "

Dans le contexte des restrictions financières actuelles, le budget provincial de l'exercice 2009-2010 énonçait un programme important de restrictions des dépenses, y compris un gel obligatoire des salaires pour tous les employés du gouvernement. La majorité des syndicats du secteur public collaborent avec le gouvernement et ont accepté le gel de salaire de deux ans qui entrera en vigueur au terme des ententes existantes.

Outre les mesures proclamées aujourd'hui, la Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux comprend des dispositions visant à étendre le gel de salaire aux médecins.

Une entente provisoire conclue à la fin de l'année 2008 avec les médecins payés à l'acte prévoyait des augmentations générales qui, une fois offertes aux médecins salariés, représentaient des coûts immédiats et rétroactifs s'élevant à 35,6 millions de dollars pour l'année financière 2009-2010. À la lumière de la gravité croissante de la récession mondiale au début de l'année 2009 et de la prévision d'un déficit de 740 millions de dollars, le gouvernement ne dispose plus des fonds nécessaires pour couvrir les coûts additionnels pour l'exercice financier en cours.

Le ministre Keir affirme qu'en tenant compte du budget record de 2,3 milliards de dollars pour les dépenses en santé, les priorités concurrentielles signifient que l'on doit réaliser des économies afin d'assurer à long terme l'accessibilité à des services de santé ainsi que la viabilité du système public.

Étant donné que l'entente concernant les médecins payés à l'acte est échue depuis le 1er avril 2008, il ne resterait que huit mois avant que prenne fin le gel de salaire.