La sécurité des communautés et des voisinages

La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages donne aux résidants des moyens de reconquérir leurs quartiers en leur permettant de signaler les résidences et les commerces problématiques. Elle permet de cibler et, au besoin, de fermer les immeubles et les terrains utilisés régulièrement pour des activités illégales, comme les suivantes :

- la production, la vente ou l'utilisation de drogues illicites;

- la prostitution;

- the unlawful sale or manufacturing of alcohol

- la vente ou la production illégale de boissons alcooliques;

- les activités illégales liées au crime organisé ou faisant la promotion du crime organisé;

- les activités de jeu illégales;

- la possession illégale d’armes à feu ou d’explosifs.

Une unité d’enquête a été mise sur pied pour répondre aux rapports des citoyens sur la possibilité d’activités illégales.

La Loi établit également une marche à suivre pour faire enlever des éléments de fortification qui présentent une menace pour la sécurité publique ou qui dépassent les mesures de sécurité raisonnables. Ces fortifications peuvent empêcher le personnel d’intervention d’urgence, le personnel d’application de la loi et les occupants d’avoir accès au bâtiment ou de s’en échapper en cas d’urgence.

Cette loi n'est pas une disposition législative criminelle visant à punir des contrevenants. Elle établit plutôt un mécanisme civil qui permet la fermeture de propriétés où se déroulent des activités illégales.

L'identité de la personne qui dépose la plainte est gardée tout à fait confidentielle. Les mesures législatives interdisent de divulguer en tout temps l’identité d’un plaignant sans son consentement écrit. La personne qui porte plainte ne prendra pas part à aucune enquête ou instance judiciaire découlant de sa plainte.

Si vous avez des soupçons concernant une propriété dans votre quartier, n’enquêtez pas vous-même et ne parlez pas aux occupants. Composez le 1-877-826-2122.