Placement non volontaire

Selon la Loi sur la santé mentale, l’hospitalisation/le placement non volontaire a pour but de fournir des soins ou des traitements appropriés à une personne dont la maladie mentale risque sérieusement de causer un tort physique ou psychologique imminent à elle-même ou à autrui.

Un médecin peut compléter un « certificat d’examen » s’il est d’avis qu’une personne soit atteinte d’un trouble mental nécessitant une hospitalisation pour son bien ou celui des autres. Ce certificat confère l’autorité de détenir une personne pour une période maximale de 72 heures afin de l’observer, l’examiner, l’évaluer et lui administrer un traitement médical clinique de routine.

La personne doit demeurer à l’hôpital/l’établissement pendant toute la durée du placement non volontaire.

À l’intérieur des 72 heures :

• Un psychiatre traitant doit évaluer et examiner le patient, puis prendre l’une des trois décisions suivantes :
  1. libérer la personne s’il juge qu’elle n’a pas besoin d’observation, d’examen, d’évaluation, de restrictions, de soins ou de traitements;
  2. admettre cette personne à titre de malade en placement volontaire s’il juge qu’elle a besoin d’observation, d’examen, d’évaluation, de restrictions, de soins ou de traitements et qu’une admission à titre de malade en placement volontaire est appropriée; ou
  3. déposer auprès du tribunal une demande d’admission de la personne à titre de malade en placement non volontaire ainsi que d’administration sans consentement d’un traitement médical clinique de routine.
• Pendant que la personne est en placement non volontaire un défenseur du Service de défense des malades psychiatriques communiquera avec elle pour lui donner des renseignements concernant ses droits et l’aider à comprendre ce qui pourrait se passer pendant cette période de 72 heures.

Advenant le dépôt par le psychiatre d’une demande visant l’hospitalisation non volontaire d’un patient et l’administration sans le consentement du traitement médical clinique de routine, un défenseur des malades psychiatriques examinera les demandes, en discutera avec le patient et son plus proche parent, et répondra à toutes les questions ayant trait au processus entourant une audience du tribunal.

Un patient a les droits suivants :

• de connaître les raisons/motifs pour sa détention et l’endroit de celle-ci;
• de retenir les services d’un avocat sans délai;
• de communiquer avec le Service de défense des malades psychiatriques;
• d’être informé de toute administration de médicament;
• d’être informé quand le statut de malade en placement non volontaire expire;
• de voir son plus proche parent être informé du placement, de l’endroit et des motifs du placement ainsi que du droit de retenir les services d’un avocat.

Le Service de défense des malades psychiatriques est informé de tous les placements et de toutes les hospitalisations non volontaires en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les défenseurs des malades psychiatriques rencontrent les personnes en placement non volontaire, discutent avec elles, les conseillent et les aident. Ils seront également présents à toutes les audiences du tribunal et de la commission de recours. Les défenseurs des malades psychiatriques agissent dans le meilleur intérêt des patients et aident ces derniers à comprendre la Loi sur la santé mentale et leurs droits.

Ce service est offert gratuitement aux patients qui sont sous statut non volontaire en vertu de la Loi sur la santé mentale.