FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté des modifications à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé afin d’apporter des précisions et d’aider à assurer la protection des renseignements personnels sur la santé.

« Votre gouvernement prend au sérieux les renseignements personnels des gens du Nouveau-Brunswick », a déclaré le ministre de la Santé, Victor Boudreau. « Le ministère de la Santé a récemment révisé la loi pour veiller à ce qu’elle demeure efficace et à ce que sa mise en application continue à répondre aux besoins du public. Les modifications sont le résultat de cette révision, qui comprenait une consultation des intervenants. »

La loi, qui est entrée en vigueur en 2010, régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé de la part des organismes publics, des fournisseurs de soins de santé et de certains autres organismes et particuliers.

La loi précise qu’il faut procéder à une révision générale de son application dans les quatre ans de son entrée en vigueur afin d’en évaluer le fonctionnement et de repérer les problèmes d’application.

Le ministère de la Santé a publié un document de discussion sur la loi en janvier 2015 et, après avoir consulté les intervenants, il a publié le rapport définitif en août 2015.

Les modifications proposées découlent de la révision de l’application de la loi et visent à en améliorer le fonctionnement. Les modifications proposées sont notamment les suivantes :

  • préciser les responsabilités à l’égard de la protection des renseignements personnels sur la santé et faciliter la mise en œuvre de la loi par les fournisseurs de soins de santé de première ligne;
  • renforcer les mesures de protection concernant la divulgation de renseignements personnels sur la santé;
  • permettre l’utilisation confidentielle de renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’examens de la qualité comme le prévoit la Loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients; et
  • conférer le pouvoir d’établir des règlements concernant l’utilisation de numéros d’assurance-maladie.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l’éducation afin d’harmoniser son libellé avec la pratique actuelle concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, entre le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et les districts scolaires dans le but d’assurer l’instruction publique.