Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants doivent comprendre les renseignements suivants :
 

Champ Information requise
Code de l’assureur NB
Numéro ou code du groupe Lettre d'identification du régime (p. ex., ADEFGV)
ID du patient Numéro d’identification
DIN / PIN DIN ou NIP
ID du prescripteur Numéro d’identification du prescripteur  (voir ci-dessous) 
Code de référence de l’ID du prescripteur Code identifiant l’ordre professionnel d’un prescripteur (voir ci-dessous)
Coût des médicaments S'il vous plait consulter le 
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicaments
Balisage  S'il vous plait consulter le
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicamentst
Honoraires de préparation  S'il vous plait consulter le 
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicaments
 

Numéro d’identification du prescripteur et code de référence

À compter du 3 mai 2016, les demandes de remboursement pour un médicament sur ordonnance soumises aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick doivent inclure le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur, ainsi que le code de référence de l’ID du prescripteur qui identifie l’ordre professionnel  du prescripteur.

Il est possible d’obtenir le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur en :

Il est possible d’utiliser un numéro d’identification par défaut seulement lorsque :

  • Le numéro de permis ou d’immatriculation d’un prescripteur du Nouveau-Brunswick est inconnu. L’utilisation répétée d’un numéro d’identification par défaut, dans les cas où le numéro d’identification d’un prescripteur existe, fera l’objet d’une vérification.
  • Le prescripteur provient de l’extérieur de la province.

Le tableau ci-dessous précise les renseignements demandés pour identifier les prescripteurs.

 

Prescripteur

Champ

Lieu

Type

ID du prescripteur

Code de référence de l’ID du prescripteur





Nouveau-Brunswick

Dentiste

Numéro de permis

45

Médecin

Numéro de permis1

41

Pharmacien

Numéro de permis

46

Infirmière Praticienne

Numéro d'immatriculation

48

Optométriste

Numéro de permis

47



Nouveau-Brunswick2

(Numéro de licence ou Numéro d'enregistrement inconnu)

Dentiste

D1

45

Médecin

D3

41

Pharmacien

D5

46

Infirmière Praticienne

D7

48

Optométriste

D9

47





Hors province

Dentiste

D2




Voir le tableau

Médecin

D4

Pharmacien

D6

Infirmière Praticienne

D8

Optométriste

D10

1 Le numéro de permis d’un médecin est précédé de deux chiffres et d’un tiret. Les deux chiffres représentent l’année à laquelle le médecin a obtenu son permis. Veuillez exclure ces deux chiffres et le tiret dans le champ ID du prescripteur. 

2 L’utilisation répétée d’un numéro d’identification par défaut, dans les cas où le numéro d’identification d’un prescripteur existe, fera l’objet d’une vérification.

 

 

Soumission de demandes de remboursement de plus de 9 999,99 $

Les demandes de remboursement qui dépassent le montant maximal de 9 999,99 $ doivent être divisées et présentées comme transactions distinctes le même jour. Il faut utiliser le plus petit nombre possible de transactions.

 

Information sur la transaction
Transaction DIN / NIP Frais d'exécution d'ordonnance Quantité Coût du médicament Jours d'approvisionnement Quote-part
Première DIN Oui Ajuster la quantité de façon à ce que le coût de la demande de remboursement (y compris le coût du médicament, les frais d'exécution d'ordonnance et la majoration) ne dépasse pas 9 999,99 $. Jusqu'à concurrence du PCF + jusqu'à 8 %   Le montant doit correspondre à la quantité indiquée pour chaque transaction. Doit correspondre à la quantité indiquée pour chaque transaction. Le système d'analyse déduira la quote-part sur la première transaction uniquement.
Deuxième NIP Non
Troisième (au besoin) NIP Non
Quatrième (au besoin) NIP Non

Exemple
Coût du médicament :         22 800 $ (jusqu'à concurrence du PCF + jusqu'à 8 %)
Quantité :                          60 comprimés
Jours d'approvisionnement :  30  


Transaction DIN / NIP Frais d'exécution d'ordonnance Quantité Coût du médicament Jusqu'à concurrence du PCF + jusqu'à 8 % Jours d'approvisionnement Quote-part
Première DIN Oui 26 comprimés 9 880 $ 13 Oui
Deuxième NIP Non 26 comprimés 9 880 $ 13 Non
Troisième NIP Non 8 comprimés 3 040 $ 4 Non

   
Les médicaments touchés par cette politique, ainsi que les DIN et NIP applicables, sont précisées ici.  

Les demandes de remboursement qui ne respectent pas les exigences susmentionnées pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement.

 

 

Quantités à indiquer dans les demandes de remboursement

Les quantités indiquées pour chacune des catégories de médicament et pour certains médicaments particuliers sont précisées ici.

 

 

Demandes de remboursement manuelles

Le régime acceptera les formulaires de demande de remboursement manuelle présentés par les fournisseurs participants pour les motifs exceptionnels suivants :

  1. Redressement des demandes de remboursement dans un délai supérieur à 90 jours
  2. Nouvelle demande à la suite de la vérification d’une pharmacie

Formulaire de demande de remboursement manuelle

 

 

Vérifications auprès des pharmacies

Les paiements versés à l'égard de demandes de remboursement qui ne sont pas conformes à la présente politique pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement.