Gouvernement du Nouveau-Brunswick

En vigueur à compter du 2 juillet 2013
La politique sur la fréquence d'exécution des ordonnances et le paiement encadre l'exécution des ordonnances de médicaments pris de façon régulière (à long terme). Cette politique a été instaurée pour répondre à l'augmentation de la fréquence de distribution de ces médicaments et des frais d'ordonnance associés.

Les pharmacies peuvent recevoir des honoraires d'exécution d'ordonnances tous les 28 jours ou plus pour les médicaments pris de façon régulière. Cette politique vise toutes les demandes de règlement concernant des médicaments sous forme pharmaceutique orale solide pris sur une base régulière. Les médicaments pris de façon régulière sont ceux servant à traiter les problèmes chroniques à long terme, comme un taux élevé de cholestérol, l'hypertension artérielle ou le diabète. Les médicaments devant être pris « au besoin » et dont l'ordonnance est exécutée sur une base régulière sont également visés par la présente politique.

Des exceptions sont permises. Les documents exigés concernant ces exceptions sont décrits ci­après. Toutes les demandes de règlement présentées pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement.

La politique ne s'applique pas aux solutés buvables de méthadone, puisqu'ils ne sont pas sous une forme pharmaceutique orale solide.

 

 

Nouveaux médicaments administrés

Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour la première demande de règlement visant un médicament qui n’a pas été pris durant les 12 derniers mois* et qui est présentée pour une période inférieure à 28 jours si le prescripteur l’a indiqué. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour les demandes suivantes visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance. Les pharmacies peuvent présenter un maximum de quatre demandes visant les honoraires d’exécution d’ordonnance au cours des 28 premiers jours de traitement.

*Nota : Le système d’analyse n’envoie pas de message électronique à la pharmacie si le patient a déjà pris le médicament dans les 12 derniers mois. Le pharmacien doit vérifier si le patient a pris le médicament au cours des 12 derniers mois (notamment des échantillons du médecin).

 

 

Changements de posologie

Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance chaque fois qu’il y a changement de posologie dans la prescription d’un médicament pris de façon continue. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour les demandes suivantes visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance. Les pharmacies peuvent présenter un maximum de quatre demandes visant les honoraires d’exécution d’ordonnance au cours des 28 premiers jours de traitement.

 

 

Médicaments prescrits « au besoin »

Les pharmacies sont admissibles à une demande d’honoraires d’exécution d’ordonnance tous les 28 jours ou plus pour les médicaments prescrits pour être pris « au besoin » et dispensés de façon continue. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance une autre demande visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance.

 

 

Remplacement de médicaments perdus ou volés

En ce qui a trait aux médicaments perdus ou volés, les pharmacies sont admissibles aux honoraires d’exécution d’ordonnance correspondant à ceux payés au moment de remplir l’ordonnance des médicaments perdus ou volés.

 

 

Ententes visant les congés

Les pharmacies peuvent présenter des demandes de règlement à l’avance pour composer avec les jours fériés, les vacances des patients ou d’autres conflits d’horaire. Cependant, sur une période de 84 jours, les pharmacies peuvent uniquement demander des honoraires d’exécution d’ordonnance trois fois pour des médicaments pris de façon continue.

 

 

Lots ou cycles

Lots ou cycles hebdomadaires

Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles hebdomadaires peuvent présenter des demandes de règlement chaque semaine. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalent au ¼ des frais d’exécution d’ordonnance applicables. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du PMONB, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments.

Lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines

Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles aux deux semaines peuvent présenter des demandes de règlement aux deux semaines. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalant à la moitié des frais d’exécution d’ordonnance applicables. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du PMONB, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments.

Lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines

Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines peuvent présenter des demandes de règlement de la même façon. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalant à une fois de frais d’exécution d’ordonnance applicables tous les 28 jours, peu importe s’il a été prescrit ou demandé que l’ordonnance soit remplie chaque semaine ou aux deux semaines. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du le régime médicaments du Nouveau-Brunswick, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments.

Les exigences relatives aux demandes de règlement pour les lots ou cycles sont expliquées à la section « Présentation des demandes de règlement ».

 

 

Exceptions à la présente politique

Ne peuvent faire l'objet des exceptions suivantes les médicaments vendus à des patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments, que la distribution hebdomadaire des médicaments ait été prescrite ou demandée.

  1. Médicaments pour lesquels un suivi fréquent des résultats d'examens de laboratoire est nécessaire :

    Les médicaments dont la prise exige des examens de laboratoire fréquents aux fins de surveillance des médicaments thérapeutiques peuvent faire l'objet de frais d'exécution d'ordonnance au moins tous les sept jours (p. ex. lithium, clozapine). Le pharmacien doit remplir un formulaire d'autorisation pour chaque patient.

  2.  La prise de médicaments du patient ne peut être gérée lorsque celui­ci reçoit une réserve de médicaments de 28 jours :

    Pour qu’une pharmacie soit admissible à plus d’un remboursement de frais d’exécution d’ordonnance tous les 28 jours, le «formulaire d’autorisation d’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de moins de 28 jours» doit être rempli chaque année. Le pharmacien doit remplir un formulaire d’autorisation pour chaque patient. L’un ou plusieurs des motifs suivants doivent s’appliquer :

          -    Risque de dépendance au médicament ou de mauvaise
               utilisation, d'abus ou de détournement du médicament. Ce
               critère ne vise que les médicaments présentant un potentiel
               élevé de dépendance ou de mauvaise utilisation.

          -    Preuve montrant que le patient n'est pas en mesure de
               suivre le régime posologique d'une plaquette calendrier de
               28 jours en raison d'un déficit cognitif, d'une incapacité
               mentale, d'un trouble psychiatrique ou d'une déficience
               physique.
          -    Patient qui n'a pas de domicile fixe et qui est susceptible de
               se faire voler ou de perdre ses effets personnels.

  3. Exécution quotidienne d'ordonnance :

    Pour qu'une pharmacie soit admissible à un remboursement quotidien des frais d'exécution d'ordonnance, le «d'autorisation d'exécution d'ordonnance fréquente pour l'exécution quotidienne d'ordonnance» doit être rempli chaque mois. Le pharmacien doit remplir un formulaire d'autorisation pour chaque patient. L'autorisation d'exécution d'ordonnance fréquente pour l'exécution quotidienne d'ordonnance d'un médicament et au moins une des raisons suivantes doivent s'appliquer  :

          -    Le patient présente un risque de surdose intentionnelle.
          -    L'état du patient nécessite une surveillance quotidienne
               jusqu'à ce que le traitement à la méthadone devienne
               disponible (veuillez fournir une date de demande).
          -    Une combinaison de buprénorphine et de naloxone
               (Suboxone™) pour le traitement de la dépendance aux
               opiacés est requise au début d'un traitement dispensé
               quotidiennement.
          -    Le patient prend de la méthadone pour traiter une
               dépendance aux opiacés, et il existe un risque attesté qu'il
               développe une dépendance à un médicament qui ne peut
               être dispensé chaque semaine ou qu'il fasse un mauvais
               usage de ce médicament. Ce critère ne vise que les
               médicaments présentant un potentiel élevé de dépendance
               ou de mauvaise utilisation.
          -    Le patient souffre d'un déficit cognitif, d'une incapacité
               mentale, d'un trouble psychiatrique ou d'une déficience
               physique grave traité au moyen d'un médicament qui ne
               peut être dispensé chaque semaine.

Remarque :

En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les pharmaciens ne sont pas autorisés à modifier des ordonnances existantes ou à prescrire des narcotiques, des médicaments contrôlés, des benzodiazépines et des substances ciblées.

 

 

Présentation des demandes de règlement

Les demandes de règlement présentées à l’égard de médicaments qui servent généralement à traiter les problèmes chroniques à long terme, comme un taux élevé de cholestérol, l’hypertension artérielle ou le diabète, et qui sont facturés pour moins de 28 jours, seront refusées et aucun remboursement ne sera versé.

Les demandes de règlement présentées à l'égard de médicaments qui sont généralement pris durant de courtes périodes, mais de façon régulière (traitement aux corticostéroïdes à long terme, antibiothérapie prophylactique), et qui sont facturés pour moins de 28 jours seront acceptées.

Afin de se conformer à la présente politique, les pharmacies pourraient devoir indiquer des honoraires d’exécution d’ordonnance de nuls ou partiels pour certaines demandes de règlement.

Les demandes de règlement présentées en vue de remboursements plus fréquents que ce qui est prévu par la présente politique pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement.

Code d’intervention ER

Si un message de refus est reçu à l’égard de demandes de règlement visant de nouveaux médicaments administrés ou des changements de posologie, les demandes doivent être présentées au moyen du code d’intervention ER de l’Association pharmaceutique canadienne (APhC).

  • Nouveaux médicaments administrés
  • Changements de posologie
  • Demandes visant des médicaments qui ne sont pas pris de façon continue
  • Médicaments prescrits « au besoin »
  • Remplacement de médicaments perdus ou volés
  • Ententes visant les congés
  • Préparations extemporanées (médicaments composés)
  • Exceptions à la présente politique
  • Lots ou cycles aux deux semaines
    -       Les demandes de règlement doivent être soumises pour un
            maximum de la moitié des frais d’exécution d’ordonnance    
            applicables et une quantité pour 14 jours.
  • Lots ou cycles autres qu'hebdomadaires ou aux deux semaines
    -       Les demandes de règlement doivent être soumises pour un
            paiement maximum équivalant à une partie des frais          
            d’exécution d’ordonnance applicables.

Code de service spécial P

Si un message de refus est reçu à l’égard de l’un des types de demandes de règlement suivants, les demandes doivent être présentées au moyen du code de service spécial P de l’APhC.

  • Lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines
    -       Ces demandes de règlement doivent être présentées au
            moyen du code « P » (champ relatif aux services spéciaux)
            pour un approvisionnement de sept jours et un
            remboursement maximal équivalent au ¼ des frais d’exécution
            d’ordonnance applicables.
 

Documents devant être fournis par les pharmacies

La copie papier de l’ordonnance suffit pour les types de demandes de règlement suivants :

  • Nouveaux médicaments administrés
  • Changements de posologie
  • Demandes visant des médicaments qui ne sont pas pris de façon continue
  • Médicaments prescrits « au besoin »
  • Préparations extemporanées (médicaments composés)
  • Lots ou cycles hebdomadaires
  • Lots ou cycles aux deux semaines
  • Lots ou cycles autres qu’hebdomadaires et aux deux semaines
  • Ententes visant les congés

La copie papier de l’ordonnance incluant les détails de la situation suffit dans le cas suivant :

  • Remplacement de médicaments perdus ou volés

Des documents supplémentaires sont requis dans les cas suivants :

  • Exceptions

    Le pharmacien doit remplir le formulaire d'autorisation adéquat pour chaque patient. Les formulaires remplis doivent être conservés dans le dossier par la pharmacie et être facilement accessibles aux fins de vérification. Le formulaire rempli doit être envoyé au prescripteur seulement si la demande de règlement est soumise pour une fréquence de paiement supérieure à celle indiquée sur l'ordonnance originale. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les formulaires remplis au le régime médicaments du Nouveau-Brunswick.

    1.   Médicaments pour lesquels un suivi fréquent des résultats d'examens de laboratoire est nécessaire

    Le «formulaire d’autorisation d’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de moins de 28 jours» doit être rempli pour indiquer le critère en vertu duquel la situation du patient donne droit à des honoraires. Le formulaire est valide pendant un an. 

    2.   La prise de médicaments du patient ne peut être gérée lorsque celui­ci reçoit une réserve de médicaments de 28 jours

    Le «formulaire d’autorisation d’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de moins de 28 jours» doit être rempli pour indiquer le critère en vertu duquel la situation du patient donne droit à des honoraires. Le formulaire est valide pendant un an.

    3.   Exécution quotidienne d'ordonnance

    Le «d’autorisation d’exécution d’ordonnance fréquente pour l’exécution quotidienne d’ordonnance» doit être rempli pour indiquer le critère en vertu duquel la situation du patient donne droit à des honoraires. Le formulaire est valide pendant un mois.

    Remarque : Conformément à la Loi sur la Pharmacie du Nouveau­Brunswick et aux règlements et directives qui en découlent, il est obligatoire de conserver le «formulaire d'autorisation d'exécution d'ordonnance fréquente».
 

Téléchargement de formulaires sur la fréquence d'exécution d'ordonnance

 

Vérifications auprès des pharmacies

  • Les paiements versés à l'égard de demandes de règlement qui ne sont pas conformes à la présente politique pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement. Seule la partie non admissible des frais d’exécution d’ordonnance sera recouvrée.

  • Le PMONB n'acceptera pas les « Frequent Dispensing Authorization Forms » (formulaires d'autorisation d'exécution d'ordonnance fréquente) remplis après qu'une pharmacie a été avisée qu'elle fera l'objet d'une vérification.