FREDERICTON (GNB) La déclaration suivante a été faite par le Service des poursuites publiques aujourd’hui :

Suite à la décision rendue par le juge Larry Landry le 23 février acquittant Gabriel Cyr d'une accusation d'homicide involontaire à l'endroit de Ricky Cyr comme résultat des incidents survenus le 28 décembre 2014 à Edmundston, la division du Service des poursuites publiques du Cabinet du procureur général a réuni un groupe composé de procureurs de la Couronne seniors afin de déterminer si un appel de la décision du tribunal était de mise.

Après examen minutieux et approfondi de la décision du juge Landry, le Service des Poursuites publiques en est arrivé à la conclusion de ne pas faire appel de cette décision.

Le Service des poursuites publiques estime que les conclusions de faits auxquelles en est arrivé le juge Landry sont supportées par la preuve reçue lors du procès.  Quoique la Couronne ait préférée que le Tribunal tire une conclusion différente à partir des faits qui lui avaient été soumis, une révision approfondie de cette preuve permet de conclure que le verdict était raisonnable.

Le Code criminel prévoit (article 676) que le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'un tribunal inférieur seulement sur une question de droit.  La Division des appels ayant conclu que le juge présidant au procès n'avait commis aucune erreur de droit lors de ce même procès et que les faits qu'il a acceptés pouvaient être supportés par la preuve, aucun appel n'est approprié dans cette affaire.