FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par les Services des poursuites publiques au sujet de l’affaire Gérard Comeau :

La poursuite contre Gérard Comeau, accusé d’une infraction à l’article 134 de la Loi sur la réglementation des alcools, a attiré beaucoup d’attention. Les répercussions de cette décision dépassent largement la simple question d’achat d’alcool. La décision soulève la question de commerce interprovincial et elle a des conséquences importantes.

Les Services des poursuites publiques ont mené la poursuite en connaissant l’importance de l’issue de la contestation de M. Comeau de la constitutionnalité des dispositions législatives. Ils ont pris des décisions concernant le déroulement des procédures, comme ils le font dans toutes les causes, de façon indépendante et libre de toute ingérence de la part du gouvernement ou d'un tiers.

Le 20 octobre, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rejeté sans justification la demande d’autorisation d’appel des Services des poursuites publiques. En raison des implications nationales du dossier, les Services des poursuites publiques ont décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

La demande sera présentée en vertu de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il ne s’agit pas d’un appel de la décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick de refuser d’accorder l'autorisation. Il s’agit plutôt d’une demande en autorisation d’appel du fond de la décision de la Cour provinciale.

La Direction des services des poursuites publiques joue un rôle indépendant et, par conséquent, n’agit pas selon les directives du gouvernement dans l’exécution de ses responsabilités.

Il n’y aura aucun autre commentaire jusqu’à ce que l’affaire soit résolue.