FREDERICTON (GNB) – Les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick ont dévoilé une directive provinciale à tous les procureurs de la Couronne, qui établit dans quelles circonstances l’aide médicale à mourir ne donnera lieu à aucune poursuite au criminel.

La directive provinciale entre en vigueur immédiatement. Les Services des poursuites publiques communiqueront au cours des prochains jours avec la GRC et les services de police municipaux dans la province pour leur demander de les consulter avant d’entreprendre une enquête sur les professionnels de la santé qui ont offert une aide médicale à mourir.

Les Services des poursuites publiques veulent s’assurer que les professionnels de la santé qui ont offert une aide médicale à mourir conformément aux critères que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l’arrêt Carter ne feront pas l’objet de poursuites au Nouveau-Brunswick.

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général) 2015 CSC 5 que l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel sont inconstitutionnels et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Depuis le 6 juin 2016, l’aide médicale à mourir offerte conformément aux lignes directrices énoncées dans l’arrêt Carter n’est plus illégale au Canada

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur l’aide médicale à mourir, qui est en train de passer par le processus parlementaire. Toutefois, le projet de loi n’a pas encore été adopté, car les circonstances dans lesquelles une aide médicale à mourir peut être offerte légalement doivent être précisées.

La directive est disponible en ligne.