FREDERICTON (GNB) – Les Services des poursuites publiques ont émis la déclaration suivante, aujourd’hui, au sujet de l’affaire R. c. Gérard Comeau :

Le procès de Gérard Comeau, accusé d’une infraction à l’article 134 de la Loi sur la réglementation des alcools, a attiré beaucoup d’attention.

Pour garantir que les Néo-Brunswickois continuent d’avoir confiance dans l’administration de la justice, il est nécessaire que le public sache que la décision d’interjeter appel ou non dans ce dossier sera prise par les Services des poursuites publiques, un représentant du procureur général qui est constitutionnellement indépendant du gouvernement. Une telle décision ne sera pas prise par le gouvernement ou Alcool NB.

Les Services des poursuites publiques prennent toute décision de façon indépendante et libre de toute ingérence de la part d’un tiers. Les décisions de poursuivre, de continuer de poursuivre ou d’appeler de décisions sont basées uniquement sur les éléments de preuve, la loi, les précédents et l’intérêt public.

Dans cette affaire, les procureurs sont en train d’examiner la décision à l’issue du procès pour déterminer s’il y a une raison d’interjeter appel. Des erreurs de droit peuvent être présentes dans cette décision, et il pourrait se révéler nécessaire de mener un examen en appel. Si un avis d’appel devait être déposé, nous énoncerons clairement nos raisons d’interjeter appel dans l’avis, un document public qui pourra être examiné.

De plus, il est important de préciser que la décision à l’issue du procès se limite en théorie à Gérard Comeau. La Cour provinciale n’a pas compétence pour abolir une loi de façon générale en ce qui concerne son application à tous les citoyens. Par conséquent, les Services des poursuites publiques exerceront prudemment leur discrétion pour garantir que l’intérêt public est bien servi advenant que les autorités policières nous présentent des dossiers semblables.