FREDERICTON (GNB) – Le procureur général, Serge Rousselle, a annoncé, aujourd’hui, que le gouvernement provincial a déposé une question faisant l’objet d’un renvoi auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, demandant au plus haut tribunal de clarifier les obligations de la province relativement au transport des élèves.

« Des questions ont été soulevées concernant une pratique qui est en place depuis plusieurs années », a déclaré M. Rousselle, qui est également ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. « La Cour d’appel peut fournir plus d’éclaircissements sur d’importantes questions touchant des enjeux constitutionnels pertinents au profit de tous les Néo-Brunswickois. Nous demandons l’avis de la cour en ce qui a trait à nos obligations en matière de transport par autobus scolaire. »

La question faisant l’objet d’un renvoi a été approuvée par le Cabinet au moyen d’un décret en conseil, et elle se lit comme suit :

  • Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles?

« Nous attendons avec impatience que la Cour d’appel clarifie nos obligations afin que nous respections la primauté du droit», a affirmé M. Rousselle.