FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial demandera à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick de clarifier les obligations de la province relativement au transport des élèves dans le cadre d’une question faisant l’objet d’un renvoi.

« Des questions ont été soulevées concernant une pratique qui est en place depuis des années, et ce, sous plusieurs gouvernements », a déclaré le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et procureur général, Serge Rousselle. « La Cour d’appel peut fournir plus d’éclaircissements sur d’importantes questions factuelles ou juridiques touchant des enjeux constitutionnels pertinents au profit de tous les Néo-Brunswickois. Nous demanderons l’avis de la Cour en ce qui a trait à nos obligations en matière de transport en autobus scolaire. »

La question faisant l’objet d’un renvoi a été approuvée par le Cabinet au moyen d’un décret en conseil, et elle se lit comme suit :

  • Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles?

« Nous attendons avec impatience que la Cour d’appel clarifie nos obligations afin que nous respections la primauté du droit, et qu’elle nous offre tout autre conseil qu’elle juge approprié quant à la façon dont nous devrions procéder », a affirmé M. Rousselle.