Gouvernement du Nouveau-Brunswick

DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

1 Renvois, champ d’application et principes d’interprétation

2 Inobservation des règles

3 Délais

4 Documents de procédure

 

PARTIES ET JONCTIONS

5 Jonction des demandes et des parties

6 Fusion ou réunion d’actions ou d'auditions

7 Parties frappées d’incapacité

8 Sociétés de personnes et entreprises individuelles

9 Associations non constituées

10 Successions et fiducies

11 Nomination de représentants

12 Jonction du cédant

13 Transfert ou transmission d’intérêt

14 Personnes ayant un même intérêt

15 Intervention

 

INTRODUCTION DE L’INSTANCE

16 Acte introductif d’instance

17 Représentation par avocat

 

SIGNIFICATION

18 Signification des actes de procédure

19 Signification à l’extérieur du Nouveau-Brunswick

20 Délai de présentation d’une défense

 

CONCLUSION SANS PROCÈS

21 Procédure par défaut

22 Jugement sommaire

23 Décisions préjudicielles

24 Exposé de cause

25 Désistements et retraits

26 Rejet de l’action pour cause de retard

 

PLAIDOIRIES

27 Plaidoiries

28 Demande reconventionnelle

29 Demande entre défendeurs

30 Mise en cause

 

ENQUÊTE PRÉALABLE

31 Communication préalable des documents

32 Interrogatoire préalable

33 Procédure de l’interrogatoire oral

34 Procédure de l’interrogatoire écrit

35 Examen et conservation de biens

36 Examen médical des parties

 

MOTIONS ET REQUÊTES

37 Procédure des motions

38 Procédure des requêtes

39 Administration de la preuve sur une motion ou une requête

 

PROTECTION DES DROITS DURANT LE LITIGE

40 Injonction interlocutoire ou ordonnance mandatoire

41 Nomination et confirmation de séquestre

42 Certificat d’affaire en instance

43 Entreplaiderie

44 Recouvrement provisoire de biens personnels

 

MISE AU RÔLE DE L’ACTION

45 Lieu du procès

46 Procès avec jury

47 Procédure de mise au rôle

48 Réservée

49 Offre de règlement amiable

50 Conférence préalable au procès et conférence de règlement amiable

51 Demande d’aveux

 

PRÉPARATION AU PROCÈS

52 Témoins experts

53 Obtention de la preuve avant le procès

 

TRIALS / PROCÈS

54 Conduite du procès

55 Administration de la preuve au procès

 

RENVOIS

56 Renvois

57 Redditions de comptes

 

COSTS / DÉPENS

58 Sûreté en garantie des dépens

59 Dépens entre parties

 

JUGEMENTS

60 Signature et inscription des ordonnances et des jugements

61 Exécution forcée

 

APPELS

62 Appels en matière civile devant la Cour d’appel

62.1 Conférences de règlement amiable concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel

63 Appels en matière criminelle devant la Cour d’appel

64 Appels en matière de poursuites sommaires devant la Cour du Banc de la Reine

 

CAS PARTICULIERS

65 Mandamus, certiorari et prohibition en matière criminelle

66 Ventes immobilières

67 Procédure de partage ou vente

68 Procédures relatives aux biens d’un mineur

69 Recours en révision

69.1 Recours en habeas corpus

70 Certification du titre de propriété

71 Procédure relative aux personnes déficientes

72 Instance en divorce

73 Division de la famille

74 Procédure relative aux biens matrimoniaux

75 Petites créances

76 Mesures pour outrage

76.1 Instances vexatoires

77 Procédure accélérée

 

 

DROITS DE GREFFE

 

78 Droits de greffe

 

INSTANCES SIMPLIFIÉES

79 Procédure simplifiée

80 Certaines demandes d'une valeur maximale de 30 000 $ - Abrogée

 

PROJET PILOTE EN DROIT DE LA FAMILLE

81 Règle portant sur le droit de la famille dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean

 

ANNEXES

Annexe A - Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès

Annexe B - Règlement du Nouveau-Brunswick 85-165 établi en vertu de la Loi sur les langues officielles

Annexe C - Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits

Annexe D - Règlement du Nouveau-Brunswick 86-2 établi en vertu de la Loi sur les langues officielles

Annexe E - Convention de la Haye — XIV. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Annexe F - Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle