Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Utilisation de l'emprise de route par une entreprise de service public

Admissibilité

Une entreprise de services publics peut présenter une demande de permis d'usage routier au ministre et doit soumettre la documentation que peut exiger le ministre.

Description

Utilisation de l'emprise de route par les entreprises de service public (Énergie NB, Aliant, Rogers). Le taux est fixé dans le cadre d'une entente signée par le ministère et l'entreprise de services publics.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2009/2009TPermisdusageroutier.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
(par km) pour route de grande communication75,002009-04-01
(par km) pour route collectrice ou locale37,502009-04-01
(par km) pour route de niveau I ou II pour câbles hors sol ou souterrains 2 500,002009-04-01
(par km) pour route de niveau I ou II pour câbles souterrains 250,002009-04-01