Sécurité publique
scan_category

Craignez‑vous que votre immeuble ou votre quartier soit l’hôte d’activités illicites relatives à la drogue ou à l’alcool, de prostitution ou d’autres activités illégales? L’Unité d’enquête chargée de l’application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages vous offre un moyen de faire connaître vos préoccupations.

En vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, l’Unité d’enquête peut contribuer à la sécurité des collectivités en exigeant la fermeture de lieux où se déroulent régulièrement des activités illégales.

Les résidents peuvent téléphoner à l’Unité d’enquête pour lui signaler en toute confidentialité des demeures ou des commerces problématiques.

 

Quelles activités sont visées par la Loi?

  • la production, la vente ou l’utilisation de drogues illicites
  • la prostitution
  • la vente ou la consommation illégale de boissons alcooliques
  • les activités illégales liées au crime organisé ou faisant la promotion du crime organisé
  • l’abus sexuel ou l’exploitation sexuelle d’enfants
  • les activités de jeu illégales
  • la possession illégale d’armes à feu ou d’explosifs

 

 

En quoi consiste la démarche?

L’Unité lancera une enquête à la suite du dépôt d’une plainte confidentielle appuyée par des preuves suffisantes.

L’Unité tentera d’abord de résoudre le problème à l’aide de mesures informelles, notamment au moyen d’une lettre d’avertissement à l’attention du propriétaire des lieux.
 
L’Unité d’enquête peut également obliger les propriétaires à enlever des éléments de fortification d’un bâtiment qui présentent une menace pour la sécurité publique ou qui dépassent les mesures de sécurité raisonnables.
 
Le dernier recours est une action formelle, comme une ordonnance de fermeture d’urgence, qui permet de fermer complètement les lieux pour une période maximale de 90 jours.

La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages n’est pas une loi criminelle. Elle établit plutôt un mécanisme civil qui permet la fermeture de propriétés où se déroulent des activités illégales.

 

 

Est-ce que je devrai divulguer mon identité?

Vous devrez fournir votre nom aux fins de l’enquête, mais le reste du processus demeurera confidentiel. Votre nom ne sera jamais révélé au cours de l’enquête. De plus, les membres de l’Unité d’enquête s’occupent de toute instance judiciaire pouvant résulter de la plainte.