FREDERICTON (GNB) – Le Règlement général de la Loi sur les petites créances a été modifié de façon à augmenter la limite de la compétence d’attribution monétaire de la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.

Une fois la réglementation adoptée, le montant maximal pouvant être réclamé augmentera de 12 500 dollars à 20 000 dollars.  Les changements proposés à la réglementation ont été affichés ajourd'hui à des fins de consultation publique.

« L’augmentation du montant pouvant être réclamé dans le cadre d’une poursuite devant la Cour des petites créances permet de respecter un engagement pris par le gouvernement provincial », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Denis Landry. « Nous gagnerons ainsi en efficacité, car les gens pourront passer plus souvent par la Cour des petites créances – un recours moins dispendieux – et cela permettra de réduire le fardeau sur la Cour du Banc de la Reine. Tous les Néo-Brunswickois, ainsi que les petites entreprises, pourront donc avoir accès à un processus judiciaire plus simple et moins coûteux. »

La Cour des petites créances a compétence pour entendre des actions judiciaires en recouvrement de créances, de dommages-intérêts ou de biens personnels, si le montant réclamé ne dépasse pas une limite monétaire, qui est maintenant établie à 20 000 $.

Les affaires de la Cour des petites créances sont instruites par des adjudicateurs dans l’ensemble de la province.

Le dernier changement de la limite monétaire remonte à 2013, alors qu’elle avait été augmentée de 6000 dollars à 12 500 dollars.

Toute personne qui souhaite examiner les projets de règlements ou formuler des commentaires à leur égard peut consulter la page Web de l’examen public des projets de règlements.