Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 

Ce que nous pouvons faire

Les lois fédérales et provinciales confèrent au Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir les prestations de soutien familial en souffrance. Ces méthodes comprennent, entre autres :

  • Demander un ordre de paiement. Cette méthode s'appelle communément la saisie arrêt. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints.
  • Demander des renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande.
  • Signaler un payeur à une agence d'évaluation du crédit si le payeur doit un montant supérieur à trois mois de prestation de soutien.
  • Suspendre ou révoquer le permis de conduire d'un payeur si le payeur doit un montant supérieur à quatre mois de prestation de soutien.
  • Rendre une entreprise responsable du paiement de la prestation de soutien due par un payeur si l’entreprise appartient au payeur ou à sa famille.
  • Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime si le payeur doit un montant supérieur à trois mois de prestation de soutien.
  • Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.

 

 

Ce que nous ne pouvons faire

  • Donner des conseils juridiques ou agir comme avocat ou procureur.
  • Modifier le montant de votre ordonnance ou de votre entente de soutien parce que votre revenu à changé.
  • S'occuper des différends au sujet des droits de visite et de la garde des enfants.

     

 

Comment demander une modification de la prestation de soutien?

Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) ne peut en aucune façon modifier votre ordonnance de soutien ou votre entente de soutien. Vous devez faire une demande pour que votre ordonnance soit modifiée. Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé une trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants qui donnent des renseignements utiles aux parents qui veulent faire modifier, ou à qui on a demandé de modifier, une ordonnance ou une entente de soutien pour enfants existante. La trousse se trouve sur le site Web du SPEIJ-NB) : http://www.familylawnb.ca.