Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 

Qui nous sommes et ce que nous faisons


Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) a pour rôle de percevoir et d’exécuter les ordonnances et les ententes de soutien familial. Il a pour objectif d’assurer que les prestations de soutien pour enfants et les prestations de soutien pour conjoint sont versées à temps, en entier et de façon régulière.

La capacité du BEOS à percevoir efficacement les paiements de prestations de soutien dépend fortement de la clarté de l’ordonnance. Les ordonnances contenant des clauses ambiguës ou dépourvues d’éléments clés peuvent ne pas être exécutables. Dans ces cas, le BEOS appliquera les politiques actuelles en décidant de la façon d’exécuter l’ordonnance. Les ordonnances contenant des clauses claires et applicables seront exécutées telles quelles.
 

 

Ordonnances et ententes exécutoires


Pour qu’une ordonnance ou une entente de soutien soit exécutoire par le BEOS, elle doit clairement énoncer ce qui suit :

  • Qu’une partie doit payer l’autre partie;
  • Le montant du paiement de prestations de soutien;
  • La date des versements des paiements (sans quoi le BEOS utilisera la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance comme date de début);
  • Les conditions d’admissibilité ou les événements résolutoires, le cas échéant. Si aucune condition n’est stipulée, le BEOS présumera que l’ordonnance se poursuit jusqu’à nouvel ordre du tribunal;
  • La loi en vertu de laquelle l’ordonnance ou l’entente est rendue.

Le BEOS n’est pas responsable de la recherche des faits relatifs aux dispositions alimentaires. Les faits doivent être énoncés dans l’ordonnance ou l’entente; autrement celle-ci est inexécutable.
 

 

Points à prendre en compte


Dépenses spéciales et extraordinaires :

L’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants permet la contribution à certaines dépenses faites pour l’enfant en plus du montant habituel des prestations de soutien pour enfants.

Le SOSF se charge de l’exécution des dépenses spéciales prévues par une ordonnance, dans la mesure où elles ont été faites conformément à l’article 7 des LDPAE et où elles sont présentées de la façon prévue à l'alinéa 13e). Comme pour toute disposition alimentaire pour enfant, un énoncé précisant qu’une partie doit payer l’autre partie doit être inclus.

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que certains renseignements soient fournis relativement aux dépenses spéciales prévues par ordonnance [alinéa 13e)] :

  • le détail des dépenses;
  • le nom de l’enfant auquel elles se rapportent;
  • le montant des dépenses ou la proportion des dépenses à payer.

Quand ces trois conditions sont remplies, le BEOS peut exécuter les dépenses spéciales. Les ordonnances de dépenses spéciales, comme celles qui contiennent des dispositions concernant une contribution à « toutes les dépenses spéciales » sont trop générales et ne seront pas exécutées par le BEOS.

Dépenses spéciales exécutoires : Pour toute dépense inscrite dans une ordonnance de la cour ou lorsqu’une ordonnance de la cour fait mention de dépenses en vertu de l’article 7 de manière générale, seuls les éléments (en caractères gras ou soulignés ci-dessous) sont exécutoires.

REMARQUE : Si le BEOS ne peut pas calculer le « montant proportionnel » d’après les renseignements contenus dans l’ordonnance (p. ex. : ordonnance indiquant le revenu du payeur, mais pas celui du bénéficiaire), le BEOS ne peut pas exécuter les dépenses spéciales. Une lettre doit être envoyée aux deux parties (annexe A).

La définition des dépenses spéciales ou extraordinaires se trouve au paragraphe 7(1) des LDPAE et se présente comme suit :

A. Les frais de garde de l'enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d'occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir une formation en vue d'un emploi, ou engagés en raison d'une maladie ou d'une invalidité du parent.

B. La portion des primes d’assurance médicale et dentaire versées pour l’enfant;

C. Les frais pour les soins de santé qui dépassent d’au moins 100 $ par année le montant remboursé par l’assurance, y compris pour les soins d’orthodontie, le counseling professionnel offert par un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou une autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments sur ordonnance, les appareils auditifs, les lunettes et les verres de contact;

D. Les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant.

Toute activité ou dépense clairement mentionnée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des frais de tutorat et d’excursions pédagogiques »).

E.  Les frais relatifs aux études postsecondaires.

Toute dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. :« … doit payer 50 % des frais d’université, de logement et pension, et d’inscription »). Si l’ordonnance mentionne uniquement « dépenses postsecondaires » sans plus de précision, le BEOS exécute uniquement les dépenses liées aux frais de scolarité et de manuels requis.

F. Les dépenses exceptionnelles liées aux activités parascolaires.

Toute activité et dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des dépenses liées au hockey, à la natation, au soccer, aux cours de piano, aux cours de danse »). Si une ordonnance nomme l’activité sans plus de précision, le BEOS doit exécuter les frais d’inscription et les autres articles requis pour participer à l’activité, comme l’équipement sportif et les costumes.

Condition relative aux dépenses « NETTES »

Si l’ordonnance exige qu’une dépense spéciale « nette » soit payée, à moins que l’ordonnance contienne la méthode de calcul, le BEOS ne va pas l’exécuter car le BEOS n’est incapable de confirmer que le bénéficiaire a soumis le bon montant advenant que le payeur est en désaccord avec ce montant.

Remarque : Les avocats doivent faire preuve de prudence dans leur description des dépenses spéciales et extraordinaires. Il faut trouver un équilibre pour n’être ni trop restrictif ni trop général. Par exemple, une permission de dépense pour la « danse à claquettes » plutôt que pour la « danse » exclurait un changement éventuel pour le « ballet ». Une ordonnance d’activités parascolaires qui ne précise pas le type d’activité est inexécutable.

Le tableau suivant peut également être utilisé.





La Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien ne donne pas au BEOS le pouvoir de recalculer le soutien lors d’un changement aux revenus d’un payeur ou de déterminer un montant lorsqu’un payeur au chômage trouve un emploi. Dans ces cas, il faut remplir une ordonnance ou une entente modificative.

De la même façon, bien que la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permette au BEOS de demander certains renseignements financiers au payeur en vue de l’exécution d’une ordonnance de soutien, elle ne permet pas l’exécution d’une clause de divulgation des renseignements financiers dans une ordonnance de soutien.
 

 

Mesures législatives