Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) exige-t-il des frais pour ses services?

Les services offerts par le BEOS sont gratuits pour les parents qui reçoivent des prestations de soutien. Il peut arriver que l’on facture des frais à la personne ayant des arriérés de paiement de prestations de soutien, afin de compenser les coûts d’exécution, si des mesures doivent être prises à cet effet.

Le caractère privé et confidentiel des renseignements que je communique au BEOS est-il respecté?

Tous les renseignements reçus par le BEOS sont confidentiels et utilisés uniquement aux fins de contrôle des paiements et d’exécution des ordonnances de soutien.

Serai-je informé des mesures prises à l’égard de mon dossier et des dates d’envoi des paiements?

Le bureau d’exécution des ordonnances de soutien ne communiquera pas avec le bénéficiaire pour chaque mesure prise à l’égard de son dossier ou à chaque fois qu’il reçoit un paiement. Vous pouvez toutefois accéder à votre compte au moyen du site Web du BEOS ou appeler la ligne-info sans frais, sept jours sur sept, pour recevoir les plus récents renseignements sur l’exécution et les paiements.

Ces systèmes sont mis à jour une fois par jour et vous donneront les renseignements les plus courants sur votre dossier. Ayez le numéro de votre dossier et votre numéro d’identification personnel (NIP) à la portée de la main.

Si vous ne connaissez pas votre numéro de compte ou votre NIP, communiquez avec l'Unité centrale des paiements au 506-444-4131.

Qu’arrive-t-il en cas d’antécédents de violence? Serai-je informé des mesures que vous prendrez?

Si vous nous dites que le payeur peut être violent, nous prêterons une attention particulière à votre dossier.

L’agent d’exécution peut communiquer avec vous pour vérifier si vous préférez que des précautions particulières soient prises à l’égard de l’exécution de l’ordonnance de soutien. De telles précautions peuvent consister à vous informer à l’avance de la prise de mesures d’exécution afin de vous permettre d’évaluer les répercussions qu’elles pourraient avoir sur votre sécurité. Dans certains cas, les mesures d’exécution peuvent être retardées ou modifiées si des facteurs aggravants entrent en jeu à un moment donné.

Le BEOS garantit-il que les paiements seront reçus et qu’ils seront effectués à temps?

Nous reconnaissons l’importance des paiements de soutien pour les familles et les enfants, et chaque cas est unique. Il est difficile de prévoir à quel moment les paiements de soutien seront perçus. Le BEOS ne peut pas garantir que les paiements seront reçus de façon régulière. Par exemple, les paiements déduits d’une saisie-arrêt de traitements sont effectués selon les dates de paie, et non selon les dates inscrites dans l’ordonnance ou l’entente.

Il faut savoir que certains payeurs rendent notre tâche de perception très difficile, certains allant jusqu’à quitter le pays pour ne pas payer de prestations de soutien. Certains n’ont pas de revenus ou d’actifs, alors que d’autres reçoivent une aide au revenu, ce qui fait en sorte que le recouvrement des montants qui vous sont dus peut prendre beaucoup de temps.

Nous continuerons à traquer vos paiements tant que votre ordonnance ou votre entente de soutien sera inscrite au BEOS.

De quel genre de renseignements avez-vous besoin concernant la personne tenue de payer des prestations de soutien?

Pour exécuter efficacement une ordonnance, il est important de disposer de tous les renseignements nécessaires au sujet du payeur, comme sa date de naissance, son numéro d’assurance sociale, son adresse et son lieu de travail. Lorsque des renseignements comme le lieu ou l’emploi sont inconnus, la première étape consiste souvent à communiquer avec le bénéficiaire pour vérifier s’il a de nouveaux renseignements susceptibles de nous aider à localiser le payeur.

Si aucun nouveau renseignement n’est fourni, le directeur de l’exécution des ordonnances de soutien a le pouvoir d’obtenir un accès à certains dossiers des gouvernements fédéral et provincial et de demander des renseignements d’autres sources dans le but de trouver l’adresse ou le lieu de travail d’une personne qui a des arriérés de paiement de prestations de soutien.

Si les renseignements obtenus ne mènent pas au recouvrement des prestations de soutien, le BEOS soumettra le dossier à un examen par rotation et continuera à traquer vos paiements tant que votre ordonnance ou votre entente de soutien sera inscrite au BEOS.

Quelles mesures est-il possible de prendre pour percevoir des prestations de soutien?

Les lois fédérales et provinciales confèrent au BEOS le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir le paiement des prestations de soutien en souffrance, si nécessaire. Le BEOS peut prendre les mesures suivantes :

  • Demander un ordre de paiement. C'est ce qu'on appelle ordinairement une saisie-arrêt. Voici des exemples de sommes visées par la saisie-arrêt : salaires, pensions, remboursement d'impôt, crédit pour taxe sur les produits et services, indemnisations des accidentés du travail et comptes bancaires conjoints;
  • Présenter une demande de renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré comme nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande;
  • Dénoncer un débiteur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Suspendre ou retirer le permis de conduire du débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements de soutien;
  • Rendre les corporations responsables du soutien dû par un débiteur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
  • Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime au débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.

Comment décidez-vous quelles mesures il faut prendre?

Nous examinons chaque cas individuellement. Les mesures choisies dépendront de l’historique du cas, du montant d’argent dû par le payeur (pour recourir à certaines mesures d’exécution, il faut que le payeur doive un certain montant) et du type de renseignements que nous possédons sur le payeur. Nous opterons pour les mesures qui, à notre avis, offrent les meilleures chances de succès.

Comment les paiements de soutien parviennent-ils au BEOS?

La personne responsable des paiements de soutien peut les verser directement au Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien au moyen de services bancaires en ligne ou par téléphone, par courrier (chèque certifié ou mandat bancaire) ou en personne aux bureaux de Service Nouveau-Brunswick, partout dans la province.

Si des mesures d’exécution sont nécessaires, les retards occasionnés risquent de faire en sorte que les paiements de soutien ne soient pas versés conformément aux dates précisées dans votre ordonnance de soutien.

Les paiements reçus par le BEOS sont habituellement traités dans un délai de 48 heures.

Comment les paiements de soutien parviennent-ils au bénéficiaire?

Les paiements peuvent être envoyés par courrier traditionnel ou par dépôt direct.

Le dépôt direct est le mode de paiement le plus efficace et est recommandé afin d’éviter les retards éventuels des services postaux (causés par une grève ou des volumes plus grands à certaines périodes, comme à la période des Fêtes). Le BEOS doit avoir une adresse postale valide pour traiter les paiements de soutien. Si le BEOS n’a pas d’adresse postale valide, tous les paiements de soutien sortants, incluant ceux qui sont effectués par dépôt direct, seront interrompus. Les paiements reprendront une fois qu’une adresse aura été reçue. Il est impératif d’informer le BEOS de tout changement de coordonnées.

Pour recevoir vos paiements par dépôt direct, veuillez remplir le formulaire d’inscription au dépôt direct. Si le bénéficiaire reçoit une aide au revenu, les paiements de soutien seront expédiés directement au ministère du Développement social.

Que dois-je faire si je reçois un paiement directement de la personne tenue de payer des prestations de soutien?

À moins que vous ne vous retiriez du programme, tous les paiements de soutien doivent être acheminés par l'intermédiaire du BEOS une fois que vous êtes inscrit au BEOS, même si votre ordonnance prévoit un autre mode de paiement. Vous ne devez pas accepter de paiement directement du payeur, car cela risque de fausser les données de nos dossiers et d'entraîner la prise de mesures d'exécution inutiles et inappropriées.

Si vous recevez un paiement directement du payeur, vous devez immédiatement le signaler par écrit au BEOS pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers. Si vous continuez à accepter des paiements directement du payeur, nous pourrions devoir retirer votre ordonnance du programme.

Que se passe-t-il si la personne tenue de payer des prestations de soutien vit dans une autre province ou un autre pays?

Le Nouveau-Brunswick a conclu avec la plupart des provinces et territoires du Canada ainsi qu'avec plusieurs pays étrangers des ententes permettant l'exécution réciproque des ordonnances de soutien (frais d'entretien). Au Nouveau-Brunswick, la loi qui traite de cette réciprocité est la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS).

Le BEOS inscrira d’abord l’ordonnance ou l’entente de soutien auprès de l’administration où vit le payeur. Une fois l’inscription effectuée, l’État pratiquant la réciprocité prend le relais de l’exécution et envoie les paiements au BEOS. Dans les cas assujettis à la LEEROS, l’exécution ne suit pas nécessairement la même procédure qu'au Nouveau-Brunswick, car chaque administration est assujettie à ses propres lois et règlements. Cependant, l’objectif de tous les programmes d’exécution d’ordonnances de soutien est d’assurer un flux régulier des paiements aux familles.

Le BEOS peut-il aider à régler des problèmes de garde ou d’accès aux enfants?

Bien que des dispositions relatives au soutien pour enfants, à la garde et à l’accès puissent être incluses dans une même ordonnance du tribunal, il s’agit de questions distinctes. Le BEOS ne fait appliquer que les conditions de la disposition relative au soutien pour enfants et n’a pas le pouvoir de traiter d’autres questions. Si vous avez des questions concernant le droit d’accès à un enfant, le droit de visite ou de garde, veuillez vous adresser à votre avocat ou à la cour.

Comment puis-je faire apporter un changement ou une modification à mon ordonnance de soutien?

Le BEOS n’agira pas au nom d’une partie ou d’une autre lors d’une audience de modification et n’a pas le pouvoir de modifier ou de changer les conditions de l’ordonnance de soutien pour enfants ou pour conjoint. Nous vous suggérons de communiquer avec votre avocat ou la cour si vous souhaitez apporter des changements aux conditions de votre ordonnance ou de votre entente.

Consultez la publication sur le droit de la famille intitulée Pension alimentaire pour enfants – Droits et responsabilités afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le soutien pour enfants.

Voir aussi la foire aux questions si vous payez des prestations de soutien.

 

Foire aux questions - Si vous versez des prestations de soutien

Je suis la personne qui paie des prestations de soutien. Puis-je m’inscrire au Service des ordonnances de soutien (BEOS)?

Le Service des ordonnances de soutien s’adresse tant aux personnes qui reçoivent des prestations de soutien (bénéficiaires) qu’aux personnes qui en paient (débiteurs ou payeurs). Toute personne qui a une ordonnance ou une entente de soutien pour enfants peut s’inscrire.

Nous conservons des relevés précis et détaillés sur les paiements que vous (le payeur) et le bénéficiaire pouvez demander à consulter en tout temps. Nous sommes perçus par de nombreux payeurs comme une tierce partie neutre et un organisme objectif qui peut contribuer à réduire les conflits relatifs aux paiements de soutien. Il est cependant très important de comprendre que nous avons également le devoir de faire exécuter les ordonnances de paiement de soutien, au besoin.

Nous savons que de nombreux payeurs n’accuseront jamais de retard dans leurs paiements et que nous n’aurons jamais à prendre de mesures d’exécution à leur égard. Cependant, si vous accusez un retard dans vos paiements, nous devrons prendre les mesures nécessaires pour percevoir le montant que vous devez et vous ne pourrez pas vous retirer du programme du BEOS sans le consentement du bénéficiaire.

Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien(BEOS) exige-t-il des frais pour ses services?

Les services offerts par le BEOS sont gratuits, mais il peut arriver que des frais soient facturés à la personne qui a des arriérés de paiement de prestations de soutien, afin de compenser les coûts d’exécution, si des mesures doivent être prises à cet effet.

Comment les paiements au Service des ordonnances de soutien familial (BEOS) peuvent-ils être faits?

Une fois que votre cas est inscrit au BEOS, vous devez nous faire parvenir vos paiements. Les paiements peuvent être faits comme suit :

Par voie électronique

TLe Service des ordonnances de soutien familial (BEOS) peut recevoir le paiement des prestations de soutien effectué par voie électronique par l'entremise de votre banque grâce aux services bancaires par téléphone et aux services bancaires sur Internet ou en ligne.

Communiquez avec votre fournisseur de services bancaires en ligne ou par téléphone pour établir un paiement électronique comme vous le feriez pour vos autres factures. Vous pouvez également choisir de faire des paiements périodiques au SOSF. Votre numéro de compte à cette fin est votre numéro de compte du SOSF qui commence par les lettres « SE ». Si vous ne connaissez pas votre numéro de compte, communiquez avec l’Unité centrale des paiements au 506-444-4131.

Par la poste

Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances et ils peuvent être transmis par courrier postal directement à l'Unité centrale des paiements à Fredericton. Les chèques personnels non certifiés ne sont pas acceptés. Veuillez indiquer votre numéro de compte du SOSF à chaque paiement.

Unité centrale des paiements du SOSF
Salle 1089, Place-Chancery, C.P. 6000
Fredericton (Nouveau‑Brunswick)  E3B 5H1

Au comptoir d’un bureau de Service Nouveau‑Brunswick

es paiements en personne sont acceptés seulement dans les bureaux de Service Nouveau-Brunswick (SNB), partout dans la province. Pour connaître les adresses et les heures d’ouverture des bureaux de Service Nouveau-Brunswick, veuillez appeler le 1-888-762-8600 ou consulter le site www.SNB.ca. Les paiements effectués en personne peuvent être faits en argent comptant, ou au moyen d'un mandat, d'une carte de débit, d’une carte de crédit Visa ou MasterCard, d'un chèque personnel certifié ou d'un chèque commercial. Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances.

Arrangement avec une source de revenus

Vous pouvez prendre les mesures nécessaires auprès de votre employeur pour qu'il déduise de votre revenu le montant de vos paiements périodiques de soutien et pour qu'il les fasse parvenir régulièrement au SOSF. Si vous choisissez cette méthode, vous et votre employeur devrez remplir l'avis d'arrangement avec une source de revenus (formulaire 4) et renvoyer l'original signé au SOSF.

Vous pouvez également demander au SOSF de percevoir des retenues auprès de votre employeur ou de votre source de revenus au moyen d’une ordonnance de paiement volontaire. Ce service est gratuit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez fournir les renseignements suivants au SOSF :

Nom de votre employeur ______________________________________
Responsable de la paye _______________________________________
Numéro de téléphone du responsable de la paye ________________________________
Adresse de l’employeur_________________________________________
Courriel de l'employeur (le cas échéant) ______________________________

Les paiements reçus par le SOSF sont habituellement traités dans un délai de 48 heures et sont envoyés au bénéficiaire par courrier ou dépôt direct. Si le bénéficiaire reçoit une aide au revenu, les paiements seront envoyés au ministère du Développement social.

Je n’ai ni déposé une demande ni donné ma permission. Pourquoi suis-je inscrit au BEOS?

Vous êtes inscrit au BEOS parce que la personne qui reçoit les prestations de soutien (le bénéficiaire) a choisi d’inscrire votre ordonnance ou entente de soutien auprès de notre service ou a fait une demande d’aide au revenu, ce qui entraîne une inscription obligatoire par l’intermédiaire du ministère du Développement social. Le bénéficiaire n’a pas le choix.

Je n’ai jamais omis d’effectuer mes paiements de prestations de soutien pour enfants. Pourquoi le BEOS intervient-il?

Le BEOS ne vise pas seulement les payeurs qui ont omis d’effectuer des paiements. De nombreuses personnes s’inscrivent à notre programme simplement parce qu’il est plus facile pour elles de nous faire percevoir leurs paiements et d’en faire le suivi. D’autres sont automatiquement inscrites parce qu’elles ont fait une demande d’aide au revenu.

Dois-je cesser de verser des prestations directement au bénéficiaire?

Une fois que vous avez un dossier au BEOS, vous ne devez pas verser de prestations directement au bénéficiaire, car cela risque de fausser les données de nos dossiers et d’entraîner la prise de mesures d’exécution inutiles à votre égard. Si un paiement direct n'est pas convenablement documenté, vous pourriez être obligé de payer deux fois.

Qu’arrive-t-il si je ne peux pas payer mes prestations de soutien?

Nous comprenons qu’en raison de certaines circonstances il puisse être difficile pour vous d’effectuer tous vos paiements à temps et en entier. Le BEOS n’a cependant pas le pouvoir de modifier le montant des frais d'entretien et de soutien que vous êtes dans l'obligation de payer en vertu de votre ordonnance ou de votre entente de soutien.

Si vous avez de la difficulté à effectuer les paiements de soutien prévus, vous pourriez demander une nouvelle ordonnance de la cour ou une nouvelle entente. Nous ne pouvons pas le faire pour vous et nous n’avons pas le pouvoir de modifier les conditions de l’ordonnance ou de l’entente. Demeurez néanmoins en contact avec le BEOS lorsque votre situation change. Il est de votre responsabilité d’obtenir une nouvelle ordonnance de la cour. Entre-temps, vous devrez vous assurer de payer les frais d’entretien que vous devez.

Si vous accusez un retard dans vos paiements, communiquez avec nous le plus tôt possible. Ensemble, nous tenterons de trouver un moyen pour que vous puissiez payer vos arriérés et vos prestations de soutien courantes. Si nous ne parvenons pas à une entente de paiement volontaire, nous envisagerons de prendre des mesures d’exécution pour que le bénéficiaire reçoive le montant qui lui est dû en vertu de l’ordonnance ou de l’entente de soutien.

Quelles mesures peuvent être prises pour percevoir le paiement des prestations de soutien?

Les lois fédérales et provinciales confèrent au BEOS le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir le paiement des prestations de soutien en souffrance, au besoin. Le BEOS peut faire ce qui suit :

  • Demander un ordre de paiement. C’est ce qu’on appelle ordinairement une saisie-arrêt. Voici des exemples de sommes visées par la saisie-arrêt : salaires, pensions, remboursement d’impôt, crédit pour taxe sur les produits et services, indemnisations des accidentés du travail et comptes bancaires conjoints;
  • Faire une demande de renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n'importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande;
  • Dénoncer un débiteur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Suspendre ou retirer le permis de conduire du débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements de soutien;
  • Rendre les corporations responsables du soutien dû par un débiteur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
  • Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime au débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.

Je ne peux pas voir mes enfants. Pourquoi devrais-je payer des prestations de soutien?

Si une ordonnance de la cour ou une entente vous oblige à verser des prestations de soutien, vous devez les verser. Vous y êtes obligé par la loi.

Bien que des dispositions relatives au soutien pour enfants, à la garde et à l’accès puissent être incluses dans une même ordonnance du tribunal, il s’agit de questions distinctes. Le BEOS ne fait appliquer que les conditions de la disposition relative au soutien pour enfants et n’a pas le pouvoir de traiter d’autres questions. Si vous avez des questions concernant le droit d’accès à un enfant, le droit de visite ou de garde, veuillez vous adresser à votre avocat ou à la cour.

Pourquoi devrais-je payer des prestations de soutien alors que mon ex-conjoint est remarié et a plus d’argent que moi?

Si une ordonnance de la cour ou une entente vous oblige à verser des prestations de soutien, vous devez les verser. Vous y êtes obligé par la loi.

Une fois que votre ordonnance ou votre entente est déposée au BEOS, nous devons nous assurer que vous payez les frais d’entretien et les prestations de soutien que vous devez. Si vous croyez que votre ordonnance ou votre entente devrait être modifiée, c’est à vous de vous adresser à la cour pour la faire modifier.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la disposition relative au soutien pour enfants contenue dans l'ordonnance de la cour ou l’entente?

Le BEOS fait exécuter les paiements de soutien tels qu’établis dans l’ordonnance de la cour. Seule la cour peut modifier les conditions de l’ordonnance ou de l’entente. En cas de désaccord avec l’un des éléments suivants, le payeur ou le bénéficiaire doit demander des conseils juridiques pour modifier l’ordonnance.

- Le montant des prestations de soutien pour enfants ou pour conjoint;
- Le montant des arriérés (le montant de vos paiements qui reste impayé);
- La date des paiements;
- Tout changement de situation pour le payeur, le bénéficiaire ou les enfants.

Mon enfant a plus de 18 ans. Dois-je payer des prestations de soutien pour enfants?

La réponse à cette question dépend des circonstances ayant donné lieu à l'ordonnance ou à l'entente de soutien. Généralement, l'obligation de verser une prestation de soutien subsiste jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick. L'ordonnance peut se prolonger si l'enfant est inscrit à un programme d'études à temps plein ou s'il est handicapé. Le tribunal peut mettre fin à une ordonnance de soutien avant que l'enfant atteigne l'âge de la majorité si l'enfant se marie ou s'il se soustrait au contrôle de ses parents.

Vous devriez demander des conseils juridiques. D’ici là, informez le BEOS de tout changement de renseignements ou de situation des personnes qui sont à votre charge.

Comment puis-je faire apporter un changement ou une modification à mon ordonnance de soutien?

Le BEOS n’agira pas au nom d’une partie ou d’une autre lors d’une audience de modification et n’a pas le pouvoir de modifier ou de changer les conditions de l’ordonnance de soutien pour enfants ou pour conjoint. Nous vous suggérons de communiquer avec votre avocat ou avec la cour si vous souhaitez apporter des changements aux conditions de votre ordonnance ou de votre entente.

Consultez la publication sur le droit de la famille intitulée Pension alimentaire pour enfants – Droits et responsabilités, pour de plus amples renseignements sur le soutien pour enfants.

Voir aussi foire aux questions pour les personnes qui paient des prestations de soutien.