Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Régime de versements égaux pour l'impôt foncier est un régime pratique et volontaire qui permet aux propriétaires admissibles de payer leur impôt foncier annuel en douze versements égaux sans pénalité. De mars à février, des montants mensuels égaux sont automatiquement retirés du compte de chèque des propriétaires au lieu d'un seul versement annuel. La participation au régime ne comporte aucuns frais d'administration.

Admissibilité

Tout propriétaire peut participer au régime pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
1. la propriété doit être leur résidence principale;
2. la propriété doit actuellement bénéficier du crédit d’impôt provincial applicable aux résidences (au complet ou en partie);
3. le compte d'impôt foncier doit être réglé au complet (sans arriérés d'impôt) au moment de la demande;
4. le demandeur doit remplir un formulaire de demande de participation au Régime de versements égaux pour l'impôt foncier (lien) en vue du retrait direct (en fonds canadiens) tiré d'un compte de chèque d'une banque ou d'une institution financière canadienne;
5. l'impôt foncier n'est pas payé par une société de prêts hypothécaires ni par une institution financière.

Description

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