Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

À partir du 1er janvier 2005, les organismes d'habitation à loyer modique sans but lucratif admissibles du Nouveau-Brunswick ne paieront plus l'impôt foncier provincial sur leurs ensembles locatifs pour ménages à faible revenu.

Admissibilité

Pour y être admissible, l’organisme doit être une entreprise sans but lucratif ou une association coopérative sans but lucratif qui fournit des logements locatifs abordables aux personnes et familles à faible revenu.

Description

Il faut d'abord faire une demande auprès du ministère Développement social, qui s'assure que les organismes répondent aux critères d'admissibilité. Une fois qu'un ensemble locatif est jugé admissible à l'exemption, aucune autre demande n'est exigée.

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Fredericton