Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Le présent document vise à fournir des renseignements au sujet de la taxe de vente harmonisée (TVH) appliquée au Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la loi). Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.

 

Qu’est-ce que la taxe de vente harmonisée (TVH)?

Le budget de 2016-2017 a rendu publique, à compter du 1er juillet 2016, une augmentation de deux points de pourcentage de la TVH, ainsi qu’un crédit pour la TVH pour aider à protéger les Néo-Brunswickois à faible et moyen revenu.  Plus de détails à venir.

Le 18 octobre 1996, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont signé l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui a mené à la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée. Le 1er avril 1997, le Nouveau-Brunswick a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur les biens et services pour créer une taxe de vente harmonisée.

La TVH est une taxe à valeur ajoutée composée de la TPS fédérale ( 5 % ) et d’une composante provinciale ( 8 % ). Les biens et services assujettis à la TVH sont les mêmes que ceux assujettis à la TPS fédérale, ce qui signifie que la TVH s’applique à tous les biens et services taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les autres provinces participantes sont Terre-Neuve-et-Labrador , Nouvelle-Écosse , Ontario et Ile-du-Prince-Edouard.

La TVH est administrée par le gouvernement fédéral par l’entremise de l’ Agence du revenu du Canada (ARC). Il s’ensuit que les inscrits, c’est-à-dire les entreprises et les particuliers inscrits pour percevoir la TVH sur les ventes taxables, perçoivent une seule taxe de vente et font des versements et des déclarations à un seul organisme gouvernemental.

 

Taux de la taxe

Le taux de la TVH est de 13 % et comprend la composante fédérale de 5 % (la TPS) et la composante provinciale de 8 %.

 

Administration de la taxe de vente harmonisée (TVH)

L’ Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH au nom des provinces participantes. Toute question concernant l’administration de la TVH doit être adressée à l’ARC à l’un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7775 (français)
  • 1-800-959-5525 (English)

Qui perçoit la TVH et qu’est-ce qu’un inscrit?

Les entreprises et les particuliers qui sont inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada pour percevoir la TPS/TVH sont appelés des inscrits (p. ex. : camionneurs, plombiers, concessionnaires d’autos). Veuillez consulter le site Web de l’ARC pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

 

Crédits et remboursements

La partie IV de la Loi sur la taxe de vente harmonisée prévoit des crédits et des remboursements de la composante provinciale (8 %) de la TVH pour les biens suivants :

Livres imprimés, enregistrements sonores et les versions imprimées des Écritures d’une religion

Les livres imprimés, les enregistrements sonores et les Écritures sont assujettis au taux fédéral de 5 %, la composante provinciale de 8 % étant remboursée au point de vente, c’est-à-dire immédiatement! Pour d’autres renseignements concernant les exemptions en vertu de la taxe de vente harmonisée, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Recherche et développement:

Le gouvernement rembourse la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur la fourniture de biens et de services utilisés directement par une université pour la recherche et le développement.

On peut se procurer le formulaire de demande de ce remboursement (formulaire HST-R-02) à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick ou en communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances au (506) 453-2404.

La demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires qui suivent :

  • attestation montrant que les biens et les services fournis sont directement utilisés par l’université pour faire de la recherche et du développement;
  • description du projet de recherche ou de développement envisagé;
  • approbation du chef du département de l’université;
  • ventilation du budget et du matériel pour le projet envisagé;
  • factures à l’appui des achats de matériel pour réaliser le projet.

Véhicules munis d’équipement spécial:

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser la composante provinciale de 8 % de la TVH payée sur un véhicule à moteur acheté dans la province si :

  • le véhicule est muni d'un dispositif utilisé pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d'en descendre (p. ex. : élévateur hydraulique); ou
  • le véhicule est muni de dispositifs auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la voiture particulière (ne comprend pas les boules de volant); et
  • le véhicule n’est pas utilisé par une personne à des fins lucratives pour profiter à toute personne ou dans toute entreprise à but lucratif; et
  • le demandeur n’est admissible à aucun autre crédit ou remise de TPS/TVH visant le même achat.

On peut se procurer le formulaire de demande de ce remboursement (formulaire HST-R-02) à tout centre de Services Nouveau-Brunswick ou en communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances au (506) 453-2404.

La demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires qui suivent :

  1. une copie de l'acte de vente et/ou une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
  2. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d'y monter et d'en descendre; ou
  3. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule, du camion ou de la camionnette;
  4. une lettre d'un médecin praticien attestant que la personne est handicapée.

 

Autres remboursements

Veuillez adresser toute autre demande de renseignements concernant d’autres catégories de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-7775.

 

Taxe provinciale sur les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs

Le gouvernement impose une taxe de 13 % sur l’achat privé (c.-à-d. d’une personne non inscrite à la TVH) de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs conclu dans la province. Pour d’autres renseignements sur cette taxe, veuillez consulter l’information concernant la Taxe sur les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs au Nouveau-Brunswick.

En plus de fournir des renseignements complets au sujet de la taxe sur les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs au Nouveau-Brunswick, le document en question explique la différence entre :

  • TVH - la taxe de vente harmonisée (achat d’une personne inscrite ou d’un concessionnaire);
  • TPV - la taxe provinciale sur les véhicules (véhicule à moteur acheté d’un particulier); ou
  • TBPD - la taxe sur les biens personnels désignés (bateaux et aéronefs achetés d’un particulier).