La partie IV de la Loi sur la taxe de vente harmonisée prévoit des crédits et des remboursements de la composante provinciale (10 %) de la TVH pour les biens suivants :
Livres imprimés, enregistrements sonores et les versions imprimées des Écritures d’une religion
Les livres imprimés, les enregistrements sonores et les Écritures sont assujettis au taux fédéral de 5 %, la composante provinciale de 10 % étant remboursée au point de vente, c’est-à-dire immédiatement! Pour d’autres renseignements concernant les exemptions en vertu de la taxe de vente harmonisée, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
Recherche et développement:
Le gouvernement rembourse la composante provinciale de 10 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur la fourniture de biens et de services utilisés directement par une université pour la recherche et le développement.
On peut se procurer le formulaire de demande de ce remboursement (formulaire HST-R-02) à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick ou en communiquant avec la Division de l'administration du revenu du ministère des Finances au (800) 669-7070.
La demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires qui suivent :
- attestation montrant que les biens et les services fournis sont directement utilisés par l’université pour faire de la recherche et du développement;
- description du projet de recherche ou de développement envisagé;
- approbation du chef du département de l’université;
- ventilation du budget et du matériel pour le projet envisagé;
- factures à l’appui des achats de matériel pour réaliser le projet.
Véhicules munis d’équipement spécial:
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser la composante provinciale de 10 % de la TVH payée sur un véhicule à moteur acheté dans la province si :
- le véhicule est muni d'un dispositif utilisé pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d'en descendre (p. ex. : élévateur hydraulique); ou
- le véhicule est muni de dispositifs auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la voiture particulière (ne comprend pas les boules de volant); et
- le véhicule n’est pas utilisé par une personne à des fins lucratives pour profiter à toute personne ou dans toute entreprise à but lucratif; et
- le demandeur n’est admissible à aucun autre crédit ou remise de TPS/TVH visant le même achat.
On peut se procurer le formulaire de demande de ce remboursement (formulaire HST-R-02) à tout centre de Services Nouveau-Brunswick ou en communiquant avec la Division de l'administration du revenu du ministère des Finances au (800) 669-7070.
La demande de remboursement doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires qui suivent :
- une copie de l'acte de vente et/ou une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
- la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d'y monter et d'en descendre; ou
- la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule, du camion ou de la camionnette;
- une lettre d'un médecin praticien attestant que la personne est handicapée.