Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Les renseignements qui suivent au sujet de l’impôt foncier du Nouveau-Brunswick appliqué en vertu de la Loi sur l’impôt foncier, de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels et de la Loi sur l’évaluation sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas les lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.

 

Introduction

En 1967, l’instauration du programme « Chances égales pour tous » au Nouveau-Brunswick a élargi le rôle du gouvernement provincial en lui confiant les responsabilités de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de l’administration de la justice pour assurer à tous les résidents du Nouveau-Brunswick l’égalité d’accès à de tels services. Depuis, la province partage le domaine de l’impôt foncier avec les municipalités. Au moyen de la Loi sur l’évaluation et de la Loi sur l’impôt foncier, le gouvernement a instauré un système d’évaluation et de perception centralisé pour l’impôt foncier (province, municipalités, districts de services locaux et collectivités rurales). Services Nouveau-Brunswick s’occupe de l’évaluation annuelle de tous les biens réels situés dans la province aux fins de l’impôt. Le ministère des Finances est chargé de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers levés, y compris les impôts levés par les municipalités.

DÉBUT

 

Définition de l’impôt foncier

Tous les biens réels de la province sont évalués annuellement à des fins d’imposition afin d’en estimer la valeur réelle et exacte. L’évaluation du bien est établie au nom du propriétaire du terrain en date du 1er janvier de chaque année. Les biens réels peuvent être classés dans la catégorie des biens résidentiels (occupés ou non occupés par le propriétaire) ou des biens non résidentiels. La Loi sur l’évaluation définit les biens réels, les biens résidentiels et les biens non résidentiels.

DÉBUT

 

Qui doit payer l’impôt

Toute personne qui est propriétaire de biens réels au Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (fédérale ou provinciale) est tenue de payer de l’impôt foncier, sous réserve de certaines exonérations.

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Exonérations

L’article 4 de la Loi sur l’évaluation définit les biens réels qui sont exonérés de l’impôt.

Lorsque des biens réels sont utilisés en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale correspondant aux biens résidentiels et aux biens non résidentiels est déterminée par le directeur (directeur général des Services d’évaluation foncière nommé par Services Nouveau-Brunswick et toute personne que le directeur désigne pour le représenter).

DÉBUT

 

Établissement de l’assiette fiscale et des taux d’imposition

Valeur imposable  

L'assiette de calcul des comptes de biens réels est établie et tenue par Services Nouveau-Brunswick (SNB). Chaque année, les Services d’évaluation foncière de SNB établissent la valeur réelle et exacte de tous les biens réels de la province aux fins de l’application de l’impôt foncier sur les biens réels l’année suivante.

Taux provinciaux

Le taux provincial sur les biens résidentiels est établi à 1,3373 $ par 100 $ d’évaluation en 2014. Le taux d’imposition applicable aux biens non résidentiels est d’une fois et demie le taux applicable aux biens résidentiels. Cela signifie que les biens non résidentiels sont assujettis à un taux provincial de 2,021 $ par 100 $ d’évaluation. De plus, tous les contribuables sont assujettis à un taux provincial supplémentaire de 0,0194 $ par 100 $ d’évaluation, qui sert à payer le coût de l’évaluation des biens.

Taux d’impôt local dans les municipalités et les collectivités rurales

À l'automne de chaque année, SNB informe le ministère des Gouvernements locaux du total de l'assiette fiscale des biens résidentiels et non résidentiels pour chaque municipalité et collectivité rurale afin que ce dernier puisse préparer son budget annuel et établir le taux d'impôt foncier local (municipal). Le taux d'imposition applicable aux biens non résidentiels est d'une fois et demie le taux applicable aux biens résidentiels. Entre novembre et janvier, les municipalités et les collectivités rurales présentent leur budget au gouvernement provincial (ministère des Gouvernements locaux) en y indiquant les taux d'imposition et le total des recettes qu'elles ont l'intention de percevoir au moyen de l'impôt foncier. Cela représente le mandat fiscal municipal.

Taux provinciaux dans les districts de services locaux (DSL) et les collectivités rurales

Chaque année, le ministre des Gouvernements locaux fixe le taux de l’impôt exigible sur les biens réels situés dans les districts de services locaux et les collectivités rurales. Le taux applicable aux biens non résidentiels est d’une fois et demie le taux applicable aux biens résidentiels. De plus, un impôt de 0,5215 $ par 100 $ d’évaluation est exigé pour tous les biens résidentiels occupés par le propriétaire qui ne sont pas situés dans une municipalité ou dans un ancien DSL qui est maintenant situé dans une collectivité rurale.

Autres taux

Au nom du Bureau du médiateur des loyers en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation, un droit de 0,0486 $ par 100 $ de valeur imposable est exigé pour les biens résidentiels qui ne sont pas occupés par le propriétaire et qui ne sont pas exonérés en vertu de la Loi sur l’évaluation.

Au nom de chaque corporation d’amélioration des affaires, conformément à la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, le gouvernement provincial lève et perçoit une contribution à un taux déterminé par les corporations des zones d’amélioration des affaires. Ce taux s’applique aux biens réels non résidentiels et ne peut dépasser 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable.

 

Résumé des taux 2014 :

 

Taux provincial Taux local (municipal/rural) Taux spéciaux dans les DSL/collectivités rurales
Biens résidentiels occupés par le propriétaire 0 *

 

Établi par la municipalité, la collectivité rurale ou le ministre du MGL dans les DSL et les anciens DSL

 

Dans les DSL, 0,5215 $
Dans les collectivités rurales, 0,5215 $ ou moins
Biens résidentiels non occupés par le propriétaire 1,3373 $ Voir ci-dessus 0

 

Biens non résidentiels 2,021 $ 1,5 fois le taux local

 

0

 

Coût de l’évaluation $0.0194

 

 

 

* Sur des biens résidentiels d’une surface maximale de 0,5 ha. Les biens qui dépassent 0,5 ha sont assujettis au taux provincial de 1,3373 $.

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Programmes de dégrèvement d’impôt

Propriétaires

Les Services d’évaluation foncière de Services Nouveau-Brunswick administrent deux programmes auxquels peuvent être admissibles les propriétaires de biens réels faisant l’objet d’une évaluation, pourvu que les biens constituent leur principal lieu de résidence : le crédit d’impôt provincial applicable aux résidences et le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences.

  • Crédit d’impôt provincial applicable aux résidences : Les biens résidentiels admissibles occupés par le propriétaire ne sont pas assujettis au taux provincial de 1,3373 $. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme et de la présentation d’une demande, veuillez consulter :

les programmes de crédit d’impôt pour propriétaires Services d’évaluation foncière, Services Nouveau-Brunswick.

Veuillez cliquer ici (site Web de Service Nouveau-Brunswick) pour imprimer votre demande ou pour soumettre votre demande en ligne

  • une prestation de 300 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est jusqu'à 22 000 $;
  • une prestation de 200 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est entre 22 000 $ et 25 000 $, et
  • une prestation de 100 $ pour les ménages dont le total des revenus imposables est entre 25 000 $ et 30 000 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme et de la présentation d’une demande, veuillez consulter :

les programmes de crédit d’impôt pour propriétaires Services d’évaluation foncière, Services Nouveau-Brunswick

Veuillez cliquer ici (site Web de Service Nouveau-Brunswick) pour imprimer votre demande ou pour soumettre votre demande en ligne. .

Agriculteurs

Le Programme d’identification des terres agricoles (PITA) est administré par le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture. Le programme permet aux propriétaires de terres agricoles de différer certaines fractions de l’impôt foncier sur les terres agricoles admissibles (défrichées) et les bâtiments agricoles. Des renseignements sur les critères d’admissibilité relatifs au PITA sont affichés sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture.


Organisations de bienfaisance et à but non lucratif

Les organisations de bienfaisance et à but non lucratif qui sont propriétaires de biens réels et qui satisfont à certains critères peuvent être admissibles au Programme de réductions d’évaluation, administré par les Services d’évaluation foncière de SNB. Des renseignements au sujet du Programme de réductions d’évaluation sont affichés sur le site Web des Services d’évaluation foncière de Services Nouveau-Brunswick.

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Cycle de facturation et factures d’impôt foncier

Le ministère des Finances reçoit chaque année la liste des taux des municipalités, des districts de services locaux et des collectivités rurales, qui servent à calculer le montant de l’impôt annuel exigible, puis il en informe les contribuables au moyen d’un avis d’évaluation et d’impôt, habituellement le premier jour ouvrable de mars. Bien que la Loi sur l’impôt foncier permette à chaque municipalité ou collectivité rurale de facturer et de percevoir leur propre impôt, toutes les municipalités ont choisi de laisser le gouvernement provincial le percevoir en son nom. Le gouvernement provincial garantit à 100 % le mandat fiscal, quels que soient le taux de perception ou les changements survenus dans la valeur imposable au cours de l’année. Le ministère des Gouvernements locaux collabore directement avec chaque municipalité et collectivité rurale et veille à ce que les paiements lui soient versés.

Avis d’évaluation et d’impôt annuel (voir aussi Évaluations foncières de SNB - Avis d’évaluation et d’impôt)

Chaque année, en général le premier jour ouvrable de mars, l’avis est posté au propriétaire au 1er janvier des biens réels faisant l’objet de l’évaluation. L’avis informe le propriétaire de l’évaluation actuelle, des taux d’imposition applicables, du montant d’impôt à payer pour l’année, des arriérés ou de crédits antérieurs reportés et du solde à payer. L’avis comporte la date de mise à la poste de l’avis et la date à partir de laquelle une pénalité s’applique à l’impôt courant impayé.

L’avis comprend trois (3) parties :

1. la première partie fournit des renseignements sur l’évaluation et l’impôt;
2. la deuxième partie est la demande de révision des évaluation, qui sert à renvoyer (pour appel) l’évaluation aux Services d’évaluation foncière de Services Nouveau-Brunswick (voir le processus d’appel). Les demandes doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de mise à la poste; et
3. la troisième partie est le bordereau de paiement, qui doit être joint au paiement pour en assurer un traitement exact.

Avis d’évaluation et d’impôt supplémentaires

De tels avis sont délivrés comme modification à la facture de mars à la suite d’une décision des Services d’évaluation foncière de SNB et servent généralement à corriger une erreur figurant sur l’avis d’évaluation et d’impôt. Un changement de propriétaire durant l’année n’entraîne pas la délivrance d’un avis supplémentaire. Il revient à l’acheteur de s’informer de tout solde impayé sur les biens réels qu’il acquiert.

Relevés d’impôt

Les relevés d’impôt sont délivrés de mars à décembre lorsqu’un changement a lieu dans le solde du compte pour toute raison autre qu’un paiement, p. ex. modification de l’évaluation, chèque sans provision, paiements de transfert. Ces relevés sont délivrés pour informer le contribuable d’un changement; toutefois, les dates fixées dans l’avis du mois de mars restent en vigueur. Ils n’indiquent pas de « date limite de paiement », car leur but principal est de signaler qu’un paiement est en souffrance. Ils sont également émis en mars et en avril, par suite à un changement, en janvier ou février, du propriétaire évalué.

Nouvelle facture

Une fois par année, généralement en septembre, une facture d’impôt est délivrée aux contribuables dont le compte affiche un solde débiteur ou créditeur supérieur au plafond fixé, afin de les informer de l’état de leur compte de l'année en cours.

Voici une description de l’avis d’impôt (facture d’impôt) :

Numéro de compte des biens (NCB)

Un numéro de compte des biens (NCB) est assigné à chaque bien aux fins d’évaluation et d’impôt. Ce numéro se trouve dans la partie supérieure droite de l’avis d’évaluation et d’impôt.

Numéro d’identification de parcelle (NID) (SCIF)

L’abréviation NID désigne le numéro d’identification de parcelle. Ce numéro est assigné à vos biens réels afin de les situer sur les cartes. Il figure à droite dans la partie supérieure de l’avis.

Date de mise à la poste

La date de mise à la poste désigne la date de délivrance de l’avis.

Date du solde à payer

La date du solde à payer est la date à laquelle l’impôt est exigible. Le solde à payer comprend l’impôt courant plus tout arriéré et moins tout crédit permis.

Année d’imposition

Tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de chaque année. L’année d’imposition correspond à l’année civile, soit de janvier à décembre.

Date d’échéance et comptes en souffrance

La date d’échéance est la date limite à laquelle l’impôt exigible doit être payé pour éviter l’application d’une pénalité. Après cette date, une pénalité est calculée à un taux mensuel de .7591 % (taux annuel de 9.5 %) et appliquée à l’impôt impayé.

La pénalité sur les comptes en souffrance est appliquée le premier jour du mois qui suit la période de 85 jours après la date de mise à la poste de l’avis d’impôt (date annuelle de la contribution). Si la contribution annuelle est annulée ou établie pour une autre date, la date du calcul de la pénalité est modifiée en conséquence. Le montant de la pénalité continue à s’accumuler le premier jour de chaque mois qui suit, jusqu’au règlement du montant total exigible.

Tout redressement de l’impôt découlant d’une modification de l’évaluation entraîne automatiquement le redressement de la pénalité associée au compte.

Arriérés à payer

Le cas échéant, tout impôt impayé et/ou toute pénalité d’années antérieures figurent à titre d’arriérés à payer. Les paiements reçus après la production de l’avis ne figurent pas à l’avis, mais seront crédités au compte d’impôt visé. Vous pouvez obtenir le solde à jour de votre compte en téléphonant au bureau local de votre centre de Services Nouveau-Brunswick.

Crédits

Il peut arriver que votre compte d’impôt comprenne un crédit d’années antérieures, dont il est tenu compte au moment de la production de l’avis. En général, les crédits résultent d’un trop-payé ou d’une réduction de la valeur imposable après réception du paiement. À l’occasion, des contribuables versent des paiements anticipés en vue du règlement du compte d’impôt de l’année suivante.

En vigueur à partir du 3 avril 2012, le taux d’intérêt simple applicable aux comptes ayant un solde créditeur a été réduit de 3% à 1.5% par année. Le calcul de l’intérêt est appliqué à deux types de crédits:

  1. Modification de la valeur de l’évaluation

    Un montant créditeur découlant de la réduction de la valeur de l’évaluation, après réception du paiement total, va générer immédiatement de l’intérêt au compte d’impôt à partir du moment où la réduction est consentie. L’intérêt sera calculé en fonction du montant de la réduction et du nombre de jours compris entre la date de réception du paiement total et la date d’application de la réduction au compte d’impôt. Ce montant créditeur sera considéré comme un paiement anticipé à moins de recevoir une demande de remboursement.

  2. Paiements anticipés

    Un montant créditeur découlant de paiements anticipés visant le paiement de vos impôts pour l’année à venir est admissible à générer de l’intérêt, jusqu’à concurrence du montant des impôts sur votre dernier Avis d’évaluation et d’impôt foncier. La somme des paiements anticipés excédant le montant de vos derniers impôts ne génère pas d’intérêt. Le montant des intérêts sera crédité au moment où les impôts de l’année suivante deviennent exigibles, et sont calculés en fonction du nombre de jours compris entre les paiements anticipés et la date des prochains impôts annuels, normalement au début mars. L’intérêt ne s’applique pas aux montants qui sont remboursés.

Zones d’amélioration des affaires (ZAA)

Au nom de chaque Zone d’amélioration des affaires (ZAA), conformément à la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, le gouvernement provincial lève et perçoit une contribution à un taux déterminé par les corporations des ZAA. Ce taux s’applique aux biens réels comportant des bâtiments non résidentiels et ne peut dépasser 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable.

Droit d’administration des locaux d’habitation

Le droit d’administration des locaux d’habitation est un droit perçu sur les locaux d’habitation pouvant produire un revenu de location. Certains biens réels sont exonérés de ce droit, comme l’explique la Loi sur la location de locaux d’habitation, qui est administrée par le Bureau du médiateur des loyers. Ce droit est de 0,0486 $ par 100 $ d’évaluation pour la fraction des biens résidentiels qui sont loués comme locaux d’habitation.

Partie inférieure de l’avis d’impôt

La partie inférieure de l’avis sert à faciliter le paiement. Ce bordereau de paiement doit être joint à votre paiement pour assurer l’inscription du paiement au bon compte d’impôt.

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Foire aux questions

J’ai versé un paiement sur mon compte d’impôt. Pourquoi ne figure-t-il pas sur ma facture?

Comme les avis d’évaluation et d’impôt sont préparés à l’avance pour être mis à la poste au début de mars, l’avis fournit la date à partir de laquelle les transactions ne sont plus incluses dans la préparation de l’avis. Les paiements versés après la date indiquée sur l’avis ne sont pas compris dans l’avis, mais ils figurent à votre compte. Vous pouvez obtenir un solde à jour de votre compte en communiquant avec votre bureau local de Services Nouveau-Brunswick.

Pourquoi le montant de l’impôt que je dois payer a-t-il augmenté par rapport à l’année dernière?

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de l’augmentation du montant de l’impôt exigible par rapport à l’année précédente :

  1. hausse de la valeur imposable des biens réels;
  2. hausse du taux d’imposition municipal ou pour une collectivité rurale, du taux de la contribution de zone d’amélioration des affaires et/ou du taux du district de services local;
  3. élimination du crédit d’impôt applicable aux résidences et/ou du report de l’impôt sur des terres agricoles; et
  4. modification du classement des biens réels.

Que dois-je faire si je ne reçois pas de facture?

Si vous ne recevez pas d’avis d’évaluation et d’impôt, veuillez communiquer directement avec le bureau des Services d’évaluation foncière de SNB dans la région où les biens réels sont situés. L’impôt est exigible à la date de mise à la poste de l’avis. S’il arrive qu’un contribuable ne reçoive pas son avis, le bureau de SNB ou le ministère des Finances est en mesure de l’informer des montants exigés en attendant qu’il reçoive une copie de l’avis. Nulle exemption d’impôt ne découle du fait que l’avis n’a pas été reçu.

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Méthodes de paiement

Voici les façons les plus pratiques de régler votre compte:

Nouvelles méthods de paiement:

Méthodes de paiement déjà en place:

  •  Centre de Services Nouveau-Brunswick – payez au comptoir ou déposez votre chèque dans la boîte de dépôt. (Veuillez vous assurer d’inscrire votre numéro de compte des biens sur le chèque).
  • À votre institution financière – services bancaires en ligne et par téléphone, au comptoir de l’institution ou au guichet automatique.
  • Par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Finances, Case postale 100, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 1B0.

Si vous payez au moyen de chèques, n’oubliez pas d’y inscrire votre numéro de compte des biens. Tous les chèques doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances.

Prière de noter : Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Les contribuables devraient présenter la partie inférieure de l’avis (bordereau de paiement) pour effectuer un paiement en personne, afin de s’assurer de payer le montant exact exigé.

Modalités de paiements mensuels

Les propriétaires fonciers peuvent également appeler le ministère des Finances au 1-800-669-7070 afin de négocier des modalités de paiements. Un agent de recouvrement se fera un plaisir de vous aider à déterminer le montant de votre paiement mensuel. Une entente de paiement en règle évitera la mise en œuvre des procédures de vente pour non-paiement d'impôt. Veuillez toutefois prendre note que le défaut d’honorer une entente de paiement peut se traduire par la mise en branle de la procédure de vente pour non-paiement d'impôt.

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Le processus d'appels

Si vous estimez que la valeur imposable de vos biens réels excède leur valeur réelle et exacte (la valeur marchande), plusieurs démarches peuvent être entreprises. La première démarche consiste à communiquer avec SNB pour parler à l’évaluateur. Le numéro de téléphone et l’adresse du bureau régional des Services d’évaluation foncière, c’est-à-dire du bureau pour la région dans laquelle sont situés les biens réels, sont fournis sur l’avis. Si, après avoir communiqué avec l’évaluateur, vous avez encore des doutes quant à l'équité de votre évaluation, vous avez le droit de demander une révision de votre évaluation. La demande de révision doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date d’expédition de l’avis d’évaluation et d’impôt. La valeur imposable de chaque année est une entité distincte; par conséquent, il faut faire une demande de révision pour chaque année dont le propriétaire conteste la valeur imposable. Lorsque l'analyse de l'évaluation foncière est terminée, une décision concernant la demande de révision est envoyée par la poste au propriétaire.

Le propriétaire peut exercer son droit d'appel pour la décision rattachée à la demande de révision auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme dans les 21 jours suivant la date d’expédition.

La décision prise par l'évaluateur ou la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme pour l'année courante ne peut d'aucune façon influer sur la valeur imposable de toute autre année antérieure ou postérieure.

Demande de révision des évaluations

Si vous voulez demander une révision de votre évaluation (premier palier de l’appel) remplissez la partie médiane de l’avis et retourner la au bureau régional des Services d’évaluation foncière avant ou à la date d’expiration de la demande de révision, qui figure dans le coin droit supérieur de l’avis. La date d’expiration d’une demande de révision est fixée à 30 jours après la date de mise à la poste de l’avis d’évaluation et d’impôt. Les demandes de révision mises à la poste après cette date seront refusées. Une demande de révision doit être déposée pour chaque année pour laquelle le propriétaire est insatisfait de la valeur imposable.

À la suite de la révision, l'évaluateur fera parvenir au propriétaire un avis de sa décision, qui annule, confirme ou modifie la valeur imposable originale. La décision est envoyée avec l'avis d'appel et avec l'information requise pour permettre de procéder au second palier d'appel auprès de la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

Si aucune décision n’est rendue avant la date à partir de laquelle une pénalité s’applique et que vous désirez éviter l’application d’une pénalité, vous devez régler le solde exigible avant la date en question. Toute réduction de l’évaluation faite après le paiement en entier de l’impôt exigible donnera lieu à un crédit, qui sera inscrit au compte à titre de paiement anticipé de l’impôt de l’année suivante, à moins qu’un remboursement soit demandé par écrit.

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Il s'agit du second palier d'appel. Si le propriétaire est insatisfait de la décision rendue à la suite de la demande de révision, il peut interjeter appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. L'appel doit être déposé dans les 21 jours qui suivent l'envoi par la poste de la décision rattachée à la demande de révision.

Cliquez ici pour avoir une explication détaillée du processus d’appel.

Appels du montant de l’impôt

Le montant de l’impôt ne peut faire l’objet d’un appel. Seule l’évaluation des biens réels peut faire l’objet d’un appel dans le délai indiqué dans votre avis. Si la valeur imposable est réduite à la suite d’un appel, le montant de l’impôt exigible sera redressé en conséquence.

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Remboursements

Si, après avoir payé un compte d’impôt foncier, celui-ci fait l’objet d’un redressement qui se traduit par un crédit, le propriétaire du compte ou son représentant peut présenter une demande de remboursement par écrit. (Cliquez ici pour accéder la demande.) Un formulaire peut être rempli au bureau local de Services Nouveau-Brunswick ou, une demande par écrit peut être envoyée au :

Ministère des Finances
Division du revenu et de l'impôt
C.P. 3000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5G5

Vous pouvez laisser le montant sur votre compte d’impôt, qui porte intérêt, à titre de paiement anticipé de l’impôt de l’année suivante. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez téléphoner au 1-800-669-7070.

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Comptes en souffrance

Ententes de paiement  

Paiement doit être discutée avec le services de recouvrement. Les contribuables peuvent communiquer avec :

Services de recouvrement

1-855-806-2472

ou

recouvrement@gnb.ca

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour ce genre de paiement, mais les cartes de débit et d’autres méthodes de paiement peuvent être utilisées.

Ventes pour non-paiement de l’impôt

Dans le cas où un compte est en souffrance depuis plus d’un an et qu’aucune entente de paiement acceptable n’a été établie, le gouvernement peut vendre les biens réels pour recouvrer l’impôt qui est dû. Certaines étapes doivent être suivies avant que la vente des biens réels puisse avoir lieu :

Avis de vente pour non-paiement d'impôt

Cet avis est envoyé chaque année pour tous les comptes en souffrance depuis plus d’un an. Par exemple, au 1er janvier 2013, toute personne dont le compte en souffrance depuis au moins l’année d’imposition 2012 recevra cet avis si le solde demeure impayé.

Signification personnelle

Si l’impôt ou les pénalités restent exigibles et impayés un mois après la délivrance de l’avis pour non-paiement d’impôt, les biens peuvent, à n’importe quel moment, être préparés en vue d’une vente pour non-paiement d’impôt. Le propriétaire des biens réels faisant l’objet de l’évaluation doit recevoir la signification d’un avis indiquant que les biens réels seront vendus conformément à la Loi sur l’impôt foncier et à ses règlements, si les biens sont préparés en vue d’une vente pour non-paiement d’impôt. À l’heure actuelle, l’avis est livré par le bureau du shérif ou des huissiers.

Annonce

Les biens réels qui seront vendus pour non-paiement d’impôt doivent être annoncés avant la vente. L’annonce doit être publiée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal ayant une diffusion générale dans la région où sont situés les biens réels et dans un numéro régulier de la Gazette royale. L’annonce doit comprendre le nom du propriétaire, la date, l’heure et le lieu de la vente pour non-paiement d’impôt, le numéro de comptes des biens, une brève description des biens et les conditions de vente.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser les ventes pour non-paiement de l’impôt annoncées dans la Gazette royale :

Édition du 4 avril 2012 (PDF)

Des renseignements sur la prochaine vente pour non-paiement d’impôts seront affichés ci-dessous une fois disponibles.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec la Division du revenu et de l’impôt au (800) 69-7070 ou par courriel à taxinfo@gnb.ca.

 

Vente pour non-paiement d’impôt

Les biens réels sont vendus dans un encan public mené par le shérif à la date, à l’heure et à l’endroit annoncés. Après l’annonce de la vente pour non-paiement d’impôt mais avant la vente proprement dite, les procédures peuvent être interrompues si le montant total de l’impôt, des pénalités et des droits est acquitté. Les biens réels pour lesquels un paiement n’est pas reçu avant la tenue de la vente ou pour lesquels une entente de paiement acceptable n’a pas été établie seront vendus. Si aucune offre du grand public sur les biens réels n’est acceptée, un représentant du ministère des Finances ou de SNB peut faire une offre au nom du gouvernement provincial.

Rachat

Tous les biens réels vendus à une vente pour non-paiement d’impôt sont visés par une période de rachat de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la vente. Quiconque peut présenter une demande durant cette période pour racheter les biens réels vendus à une vente pour non-paiement d’impôt. En vertu du rachat, l’acheteur, qu’il s’agisse du gouvernement provincial ou d’un particulier, a droit au remboursement du prix de vente plus une somme équivalant à 15 % de ce montant, en plus des droits engagés qui sont remboursables en vertu de la Loi sur l’impôt foncier si les biens réels sont rachetés. Si le paiement est effectué à l’intérieur du délai prescrit, les biens réels redeviennent la propriété du propriétaire des biens ayant fait l’objet de l’évaluation, et l’acheteur reçoit un remboursement tel qu’il est décrit ci-dessus.

Acte de transfert pour impôt impayé

Si aucune demande de rachat n’est faite, ou si une demande est faite mais non complétée, le ministère des Finances prépare et exécute un acte de transfert pour impôt impayé pour transférer à l’acheteur la propriété des biens réels achetés à la vente pour non-paiement d’impôt et lui conférer un fief simple absolu.

Pour visualiser les biens acquis par le gouvernement du Nouveau-Brunswick lors de ventes pour non-paiement d’impôt précédentes, consulter la rubrique Biens immobiliers excédentaires à vendre sur le site Web du ministère de l’Approvisionnement et des Services. Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour présenter une offre, communiquer avec le ministère de l’Approvisionnement et des Services au (506) 453-2221.

Pour d’autres renseignements concernant le processus de vente pour non-paiement d’impôt, communiquer avec la Division du revenu et de l’impôt au (800) 669-7070.

 

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Dommages aux biens réels

Privilège sur les paiements d’assurance

Aux termes de l’article 20 de la Loi sur l’impôt foncier, dans le cas où des biens réels sont endommagés ou détruits, que les dommages s’élèvent à cinq mille dollars (5 000,00 $) ou plus et que l’assureur a reçu une preuve officielle de sinistre au titre d’une police d’assurance relative à ces biens, l’assureur doit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de cette preuve, aviser le ministère des Finances de cette perte. Dans le cas où des montants d’impôt foncier ou des pénalités relatifs au bien réel sont impayés, une telle obligation constitue un privilège de premier rang sur les sommes payables en vertu d’une police d’assurance visant les améliorations apportées à ce bien réel. Le ministère doit donner à l’assureur, dans un délai de dix (10) jours, un avis indiquant s’il désire revendiquer un privilège sur les paiements d’assurance et en indiquer le montant, lequel constitue le montant total de l’obligation.

L’assureur est tenu de payer au ministère le montant intégral du privilège ou, si la somme qu’il doit verser au titre de la police est moindre, la totalité de cette somme. Si le montant d’assurance à payer est supérieur au privilège, l’assureur doit payer le montant du privilège au ministère et le reste à l’assuré. Cette disposition ne peut être réputée augmenter le montant à payer au titre de la police d’assurance.

S’il n’a aucune somme impayée à recevoir au moment de l’avis, le ministère doit aviser l’assureur qu’il renonce à tout droit aux paiements d’assurance.

Pour aider les contribuables dans le cas où le gouvernement de la province ou du Canada a proclamé l’état d’urgence et que le montant des dommages ou de la perte des biens réels s’élève à dix mille dollars (10 000,00 $) ou plus, le ministère peut aviser l’assureur que ce dernier n’est pas responsable d’indemniser les dommages ou pertes subis.

Renseignements connexes : voir aussi Demande de rajustement à la suite de dommages ou de pertes.

Demande de rajustement à la suite de dommages ou de pertes

Dans le cas où des biens réels sont endommagés ou détruits pendant l’année d’imposition en cours ou l’année précédente, un contribuable peut être admissible à un rajustement du montant de l’impôt perçu pour l’année pendant laquelle les dommages ou la perte ont eu lieu. Bien que la valeur d’évaluation reste inchangée pendant l’année des dommages, le contribuable peut présenter, au moyen du formulaire approprié, une demande de rajustement de l’impôt foncier.

On peut obtenir le formulaire de demande sur le site Web https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/b/1000/CSS-FOL-PTX_02B.pdf, ou directement du bureau des Services d’évaluation foncière de SNB le plus rapproché. Un formulaire de demande est également envoyé automatiquement aux contribuables lorsque le ministère a reçu des assureurs un avis indiquant que ceux-ci ont reçu la preuve officielle d’un sinistre.

Une fois la demande approuvée par SNB, le ministère des Finances calcule le montant du rajustement d’impôt à partir de la valeur d’évaluation correspondant au montant des dommages aux biens réels déterminé par SNB. Si le rajustement se traduit par un crédit, le contribuable peut laisser le crédit sur le compte d’impôt en guise de paiement anticipé d’impôts futurs ou présenter une demande de remboursement par écrit. Si le compte indique une dette impayée après le rajustement, un relevé d’impôt indiquant le solde à payer révisé est envoyé.

Voir aussi Privilège sur les paiements d’assurance.

Maisons mobiles déménagées hors de la province

Dans le cas où une maison mobile est sortie de la province pendant l’année d’imposition en cours ou l’année précédente, un rajustement de l’impôt perçu pour l’année pendant laquelle la maison mobile est sortie peut être effectué. Bien que la valeur d’évaluation reste inchangée pendant l’année où la maison mobile a été déménagée hors de la province, le contribuable peut présenter, au moyen du formulaire approprié, une demande de rajustement de l’impôt foncier. Aucun rajustement n’est effectué dans le cas où une maison mobile est déménagée ailleurs dans la province.

On peut obtenir le formulaire de demande sur le site Web www.snb.ca, sous Particuliers -- Formulaires et information -- Finances, ou directement du bureau des Services d’évaluation foncière de SNB le plus rapproché.

Une fois la demande approuvée par SNB, le ministère des Finances calcule le montant du rajustement d’impôt en fonction de la date où la maison mobile a été déménagée hors de la province. Si le rajustement se traduit par un crédit, le contribuable peut laisser le crédit sur le compte d’impôt en guise de paiement anticipé d’impôts futurs ou présenter une demande de remboursement par écrit. Si le compte indique une dette impayée après le rajustement, un relevé d’impôt indiquant le solde à payer révisé est envoyé.

DÉBUT

 

Certificats d’impôt

Les certificats d’impôt sont des documents juridiques et exécutoires délivrés par le ministère des Finances en application de la Loi sur l’impôt foncier et son règlement. Toute personne qui fournit un numéro de compte des biens et qui paie le droit exigé peut demander un certificat d’impôt. En général, les cabinets d’avocats et les établissements financiers demandent un tel certificat à des fins telles que la vente ou l’achat de biens réels ou leur refinancement ou pour prouver que l’impôt a été payé.

Le certificat mentionne le propriétaire actuel, l’emplacement et la description des biens réels, le numéro de compte des biens, la contribution actuelle, toute vente pour non-paiement d’impôt survenue dans les 30 derniers jours, le solde du compte et la date de délivrance du certificat. Le ministère ajoute au bas du certificat toute note susceptible d’aider le demandeur, par exemple les coûts associés à la vente pour non-paiement d’impôt ou l’enregistrement de la propriété en vertu du Programme d’identification des terres agricoles.

Veuillez prendre note que les renseignements indiqués sur le certificat peuvent changer après sa délivrance, par suite d’une modification de l’évaluation foncière ou du retour d’un chèque sans provision.

Les certificats d’impôt font seulement état des montants dus pour l’impôt foncier sans tenir compte des obligations fiscales associées aux autres impôts administrés par le ministère des Finances. Pour les autres impôts à payer, il faut demander un relevé d'impôt la situation fiscale (Voir Relevés d’impôt.)

Demandes en ligne (jusqu’à dix comptes d’impôt par commande)

On peut commander des certificats sur le site Web du gouvernement du Nouveau Brunswick à l’adresse www.gnb.ca/Finances. Les droits de traitement d’une commande en ligne sont de vingt dollars (20,00 $ CAD) par compte d’impôt foncier. Ce montant est à régler par carte de crédit au moment de la commande. Dix certificats peuvent être commandés à la fois. Si la commande a été exécutée avec succès, un écran de confirmation apparaît, après quoi le demandeur qui a passé la commande pourra imprimer les certificats approuvés et le reçu de paiement. Toutefois, par précaution, le demandeur recevra également un courriel de confirmation auquel seront joints les certificats commandés et le reçu de paiement. La confirmation indiquera, le cas échéant, les certificats qui nécessiteront des recherches plus poussées par le Ministère. Le Ministère enverra ces certificats par courriel au demandeur dès qu’ils seront remplis, généralement dans un délai d’un jour ouvrable, ou communiquera au besoin avec ce dernier.

Pour remplir une demande en ligne, le demandeur doit entrer les informations suivantes :

  • nom du demandeur,
  • adresse de courriel d’envoi du certificat et du reçu,
  • numéro de téléphone de la personne-ressource,
  • numéro de compte des biens à huit chiffres (NCB, maximum de dix NCB par commande),
  • données sur la carte de crédit (Visa ou MasterCard seulement), et

facultatif : votre numéro de dossier.

Le système n’accepte pas les demandes au moyen du NID. Si vous entrez un NID qui est également un NCB valide, vous recevrez le certificat et serez facturé pour celui ci.

Après passation de votre commande, le système vous attribuera un numéro de référence. Ce numéro facilitera le suivi de toute demande de renseignements qui nous est communiquée. Dès que vous aurez quitté la page de confirmation de l’exécution de votre commande, vous ne serez plus capable d’obtenir une autre copie en ligne de la commande.

Remarque : Si plus de trente (30) minutes se sont écoulées sans qu’aucune interaction n’ait été enregistrée pour passer une commande, le système mettra fin à la session. Il faudra ensuite remplir la commande de nouveau.

Voir aussi :

Demandes manuelles

Le ministère offre un service en ligne pour commander les certificats d’impôt, mais d’autres options sont disponibles. Les demandes peuvent être faites :

  • en personne, à tout bureau local de Services Nouveau-Brunswick, qui transmettra la demande au ministère des Finances et indiquera que les droits ont été payés et que la demande est en cours de traitement;
  • par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Finances, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5.

Dès que le certificat sera rempli, Finances l’enverra par courriel, si l’adresse est connue, ou par toute autre méthode d’expédition indiquée. Le droit de vingt-cinq dollars (25,00 $ CAD) par compte exigé pour le traitement des demandes manuelles doit être payé au moment de la demande. Tous les efforts sont faits pour traiter les demandes dans un délai de deux jours ouvrables.

Nota : Les bilans communiqués verbalement à l'avocat ou au représentant du vendeur n'ont pas valeur légale et force exécutoire et n'indiquent pas les coûts associés à la vente pour non-paiement d’impôt et les soldes de la zone d’amélioration des affaires (ZAA). Ces informations figurent toutefois au bas du certificat.

Droits :

Demandes manuelles (en personne ou par la poste) 25,00 $ CAD par compte
Demandes en ligne 20,00 $ CAD par compte

Pour obtenir des renseignements sur un certificat d'impôt foncier, veuillez appeler au 1-800-348-9211, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30. Les questions relatives à l’impôt foncier qui n’ont pas trait à la délivrance des certificats d’impôt peuvent être adressées au (800) 669-7070.